IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que Brigitte X... ne se trouve pas dans la situation prévue à l'article L330-1 du Code de la consommation et déclaré irrecevable sa demande de traitement

L314-1, L331-7 et L331-7-1 du Code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART, QUE les mesures prévues par l'article L331-7 du Code de la consommation ont nécessairement pour objet des dettes exigibles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331

I ou II de l'article L331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 avant la date susmentionnée demeurent soumis aux dispositions des articles R331-1 à R331-12 dans leur rédaction antérieure

A... a contesté ce congé ; Attendu que Mme Z... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que par dérogation au I de l'article L. 331-2 du code rural

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

700 du Code de Procédure Civile ; que Madame Muriel X... invoque les dispositions de l'article L332-9 du Code de la Consommation dans sa version résultant de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 pour

d'un temps utile pour remplir les obligations du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

Y... à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QUE l'interprétation jurisprudentielle nouvelle

L330-3 et R330-1 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil ; 3) ALORS QUE pour retenir que le consentement de la société Sorcif avait été vicié, la cour d'appel a énoncé que les chiffres

Christian X..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société CG Freelance, 6°/ à M.

8 SEPTEMBRE 2021 Mme [P] [Y], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-16.012 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6)

[N] [U] ne peut bénéficier du régime de la déclaration préalable de l'article L33 l-2 Il du Code rural ; que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Q] [U] n'est donc pas considéré comme pluriactif au sens de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime : qu'aucune autorisation préalable n'est ainsi nécessaire pour l&

hectares ; que le seuil de déclenchement de l'autorisation préalable défini par le schéma directeur départemental des structures est donc de 6 hectares pour les terres à vigne ; que selon l'article

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Régina X..., domiciliée [...]                            , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6)

traitement de sa situation financière ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement, alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article