LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L641-11 du code de commerce, pouvant, selon les dispositions de l'article R621-21 du même code, faire l'objet d'un recours devant le tribunal, c'est à dire en l'espèce, le tribunal de commerce de Grasse

L 641-3 du code de commerce, qui ne sera pas couvert par le montant de l'actif réalisé résiduel après paiement des créanciers de l'article L641-13 ; qu'au mieux il peut se déduire de ce libellé contenu

Alexandre Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque, et la société Green Sofa Dunkerque de l'ensemble de leurs demandes comprenant celles formulées au titre de l'article

un droit propre en matière de vérification du passif, était recevable à interjeter seule appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article

Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la S.A.

583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Odalys résidences (la société Odalys), qui exploite

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L.133-6-4, L.244-9 et R.133-4 du Code de la sécurité sociale.

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

sérieuse intervenu le 15 décembre 2010, jour de la transmission par le liquidateur de l'attestation Assédic et du certificat de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Jean-Sébastien Y..., domicilié [...]                                   , en sa qualité de délégué syndical du SNCA, 4°/ M.

D..., sans domicile connu, contre l'ordonnance rendue le 4 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant au préfet du Tarn, domicilié en cette qualité Hôtel

X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité des revendications 1 à 4 du brevet français n° 04 09767, tel que limité par décision de l'INPI du 25 mars 2014, pour défaut d'activité inventive alors,

L641-4 du code de commerce, il n'a pas été procédé à la vérification de ces créances chirographaires, le produit de la réalisation de l'actif étant entièrement absorbé par les frais de justice et les

L631-8, L641-1 R631-13 et R641-9 du code de commerce, et ne relevant pas des dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce qui commande les procédures dites « à bref délai » en application de

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

[G] [O]", la cour d'appel, qui a ajouté aux demandes des parties, a méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.