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84 résultats pour « article L621-29 »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10447

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00596

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

Sébastien X... inscrites au passif de la procédure collective de la SARL LG2M dans la limite des dispositions légales des articles L3253-8 du code du travail et L621-48 du code de commerce ; AUX MOTIFS

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10473

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10466

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00802

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Aux termes de l'article L661-3 du code de commerce, les décisions arrêtant le plan de sauvegarde sont susceptibles de tierce opposition.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100963

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00307

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

L651-2 du Code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE seule une gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut donner lieu à réparation sur le fondement de l'article L651-2 du Code de commerce

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00460

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Z... en qualité de liquidateur de la société Séditas ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 631-8 du code de commerce ; Attendu que le débiteur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L641-3 et L622-24 du code de commerce à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

biens sur lesquels s'exerce un droit de rétention, les dispositions de l'article L622-18 et L622-21 sont complémentaires et pas alternatives ; qu'en l'espèce, il est contant que GENERALE DISTRIBUTION stockait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00004

Cassation

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Mais, dès lors que le juge-commissaire est une juridiction et que celles de ses ordonnances qui ne sont pas susceptibles d'appel peuvent être contestées devant le tribunal, l'article L661-6-1 du code de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00895

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

le tribunal pour la durée du plan était expirée, ou que plus de dix ans s'étaient écoulés depuis le prononcé du jugement de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10072

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de Nantes du 27 octobre 2010 et que par jugement du 22 juin 2011, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'aux termes de l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00948

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

L 622-17 du code de commerce mais de son article L 622-24, faisant obligation à la SELARL BGA de la déclarer dans les deux mois fixés par le jugement selon les dispositions de l'article L 624-I du même

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00182

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L621-43 dans sa rédaction applicable à la cause, il appartient au créancier de déclarer à la procédure collective toute créance dont l'origine est antérieure à son ouverture ; qu'en application de l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L621-5 du Code de commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10483

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[K] [R] ; Aux motifs propres qu'« aux termes du I de l'article L626-27 du code de commerce : I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10150

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00719

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la S.A.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101468

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L620-2 et L622-7 du code de commerce.

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