L641-3 et L622-24 du code de commerce à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

L641-11 du code de commerce, pouvant, selon les dispositions de l'article R621-21 du même code, faire l'objet d'un recours devant le tribunal, c'est à dire en l'espèce, le tribunal de commerce de Grasse

[E] [F], la notification de griefs par courrier simple daté du 28 juin 2010 à son domicile est irrégulière faute de respecter les modalités d'envoi prévues par l'article R 621-38 du code monétaire

Q... sur la base de l'article précité du code de commerce est donc irrecevable, sur la base des articles 1350 et 1351 anciens du code civil, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 1699 du code civil.

L. 313-7, 1 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 1589, 1642, 1719 et 1720 du Code civil.

SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Résidence Port Robinson ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer au cessionnaire la somme de 8 843,80 euros augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 avril 2004 capitalisés dans les conditions de l'article

R. 651-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'en dépit de l'usage impropre du terme "condamne", l'arrêt qui précise, dans son dispositif, qu'en application de l'article R.651-6 du code de commerce,

L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation définit les modalités d'obtention d'une autorisation. 38.

L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation définit les modalités d'obtention d'une autorisation. 38.

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 5.

En effet selon l'article L622-26 du Code de commerce, dans sa rédaction .applicable , -à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne Sont pas admis dans

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.