l'article 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 applicable à la cause.Moyens produits au pourvoi incident par Me Ricard, avocat aux Conseils pour M.

2013 effectuée par le CIC Nord Ouest au passif du redressement judiciaire de la société Cookea porte sur les montants, à échoir, en capital et intérêts au titre des prêts litigieux, soit un total de 84

885 G du code général des impôts et, par refus d'application, les articles 885 E et 885 S du même code et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.