L622 - 26 alinéa 3 du code du commerce qui énonce à la fois un principe et une exception : - l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de 6 mois à compter de la publication

L622-24, L622-26, R622-24 du code de commerce, à compter de la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, la société SARR disposait d'un délai de 2 mois pour déclarer sa créance

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.

L 622-17 du code de commerce mais de son article L 622-24, faisant obligation à la SELARL BGA de la déclarer dans les deux mois fixés par le jugement selon les dispositions de l'article L 624-I du même

de conciliation le 4 février 2011 ; qu'en vertu de l'article L 621-3 (ancien) du code de commerce, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration ainsi

L442-6 5° du code de commerce ; La créance de restitution à hauteur de 4.836.837,50 euros que détient la société IKEA SUPPLY à la suite de la cassation de l' arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai

Bien fondé du moyen Vu les articles 1208, devenu 1315, et 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet

I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation

L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

et donc sans vérifier qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 4°, du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code du commerce ;

L221-1 du Code de commerce.

L. 622-17, rédigées comme suit : « I.

L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49

L. 134-6 du code de commerce ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la société Marie Pierre faisait valoir que l'article 4.2 du mandat qui lui avait

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

Dès lors que l'article L626-18 du code de commerce ne permet pas d'imposer à un créancier qui a rejeté une proposition de plan, une réduction de sa créance, c'est à juste titre que le tribunal a écarté

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.