, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale

par l'article L. 631-14 du même code, et les articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Attendu qu'il résulte du

L641-13 et L622-17 I du code de commerce, mais d'une créance régulièrement née après le jugement d'ouverture traitée à l'égal des créances antérieures, avec une obligation de déclaration de créance, avec

583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Odalys résidences (la société Odalys), qui exploite

biens sur lesquels s'exerce un droit de rétention, les dispositions de l'article L622-18 et L622-21 sont complémentaires et pas alternatives ; qu'en l'espèce, il est contant que GENERALE DISTRIBUTION stockait

Z... ; Et attendu, enfin, que, même si une instance pendante ayant pour objet un rapport à succession ne relève pas de l'article L. 622-22 du code de commerce et n'est pas non plus interrompue par la

la société Le Gal Gravure ; AUX MOTIFS QUE la société Le Gal Gravure a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 27 octobre 2010 et que par jugement du 22

I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation

au jour du paiement [...] ; que selon l'article L632-2, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette

L641-3 et L622-24 du code de commerce à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

Il ressort des productions qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Simisy le 22 septembre 2021.

L641-11 du code de commerce, pouvant, selon les dispositions de l'article R621-21 du même code, faire l'objet d'un recours devant le tribunal, c'est à dire en l'espèce, le tribunal de commerce de Grasse

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

été relevé de ce dernier, un arrêt du 24 janvier 2013, devenu irrévocable, a rétracté les dispositions du jugement du 18 juillet 2011 ; que la société Herpin a été mise en redressement judiciaire le 22

L'article L622-13 du code de commerce dispose encore que nonobstant toute disposition legale ou toute clause contractuelle, aucune resiliation ou resolution d'un contrat en cours ne peut resulter du seul

applicable par l'article L 631-22 du même code au plan de cession global des act(fs d'une entreprise arrêté à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que sauf disposition contraire

lieu de lui joindre le second qui attaque l'arrêt par le même moyen ; Sur les moyens uniques, pris en leurs deux premières branches, de chaque pourvoi, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article