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30 résultats pour « article L723-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

chargés de l'application des régimes de protection sociale agricole, n'est pas établie ; qu'enfin, selon l'article L725-3, les Caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201082

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

fait application des dispositions des articles L722-13 et L722-15, le tribunal de grande instance situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01375

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

L7733-8 ou L773-13 ; que l'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ; que l'article 18 de la Convention Collective des Assistants Maternels indique : Toute

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210445

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article L721-2 du code de la consommation dispose que la Commission examine la recevabilité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

Aux termes de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire: la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01012

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

intervenants à cette opération ainsi que l'annulation de la délibération de l'assemblée générale ayant approuvé cet apport, elle a demandé en référé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210250

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Trésorerie de l'Office public de l'habitat de Poitiers, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200290

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

N... veuve W... était irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L721-2 du code de la consommation dispose que la Commission examine la recevabilité de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201285

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L.332-3 du même code (articles L.733-13 et L.733-15 du nouveau code de la consommation).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00443

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

Ce contrat, expressément soumis aux dispositions des articles L783-2-1 et suivants du code du travail, et de l'accord national interprofessionnel du 18 juillet 1963, stipule que "les co-gérants seront

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210227

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société des Deux Lacs ; Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b5d3

Cassation

24 mai 1976

24 mai 1976

L 72 ET SUIVANTS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10253

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00469

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L.713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 alinéa 1 du règlement (CE) 2007/2009 du 26 février 2009 prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant pas

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200290

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

L. 7233-4 », la cour d'appel a violé l'article L. 7233-4 du code du travail dans sa version applicable en la cause.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10549

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10549 F Pourvoi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00677

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Portée et conséquences de la cassation 13.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200101

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L.8222-2 du code du travail n'est pas une procédure de recouvrement de cotisations impayées relevant de l'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime mais une action particulière permettant la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00708

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 13 de la directive précitée et son 26e considérant ; 2°/ que l'abrogation de l'article L. 716-14, alinéa 2, du code de la

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