à la décision de recevabilité de la demande de surendettement (article L722-2 du même code) sur la procédure de saisie immobilière, nonobstant l'existence d'un jugement d'orientation ordonnant

R752-22 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du leur janvier 2010, que : « Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L752-3-1 et L752-3-2, l'employeur adresse

L'article L742-1 du code du travail maritime précité ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1, alors applicable, selon lesquelles le contrat de travail à durée déterminée

1, 4 et 9 du code du travail maritime ainsi que de l'article L. 122-3-1 du code du travail la condamnation de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13, I., de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ; Attendu

maladie (CPAM) des Hauts de Seine, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 3°

février 1961 au 3 octobre 1963 et d'AVOIR rejeté l'intégralité des demandes de la CNAV ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale ouvre aux seuls nationaux la faculté de rachat

en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, et débouté l'exposant du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « intimée : MSA Ain-Rhône, [Adresse 3] non comparante

L.722-2 ; 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L.722-3 ; 4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités

Soc 2 mars 1994, n° 88-43739) ; que les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L 7322-3 du code du travail ; que c'est donc à bon droit que

pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L. 1241-2 du Code du travail pose que : « - Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3,

Soc 2 mars 1994, no 88-43739); que les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L 7322-3 du code du travail; que c'est donc à bon droit que Madame

, infraction contestée devant la commission de recours amiable, ne suffit pas à caractériser le dommage imminent ou le trouble illicite au sens des articles 808 et 809 du code de procédure civile"

II est fait état du résultat des contrôles mentionnés aux deux alinéas précédents dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu à l'article LO 132-3 du code des

L. 822-17 du code de commerce ; 3°/ que les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences

X... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la société Castel frères la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

des exploitants agricoles sauf s'il s'agit pour le bénéficiaire du droit de reprise de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L732

de spectacle de Monsieur X..., l'article L.762-l du Code du travail dispose que sont considérés comme artistes du spectacle, notamment les artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, les artistes