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64 résultats pour « article R133-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210124

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions des articles L161-1-5 et R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au tribunal compétent dans le ressort

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200400

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

a été versé de manière indue doit être restitué ; aux termes de l'article R133-9-2 du code de sécurité sociale, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201143

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008, R 142-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, R133-3, dans sa rédaction issue du décret n°2009-988

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210418

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il résulte des articles L133-4 et R133-9-1 du code précité que l'action en recouvrement s'ouvre d'abord par la notification de l'indu à l'établissement concerné, suivi d'un délai d'un ou deux mois (selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300509

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

aux acquéreurs ; que sont applicables les articles R143-4, R143-20 et L 412-12 du code rural et de la pêche maritime dans leur version en vigueur ; que ces dispositions permettent, en cas d'inexécution

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c4494b

Cassation

9 mars 1982

9 mars 1982

EN TENANT COMPTE DE LA REGLE DES MUTATIONS RECENTES RESULTANT DE L'ARTICLE L 13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, LA REGLE DITE DES MUTATIONS RECENTES CONSTITUE

Source officielle
CC

civ3

60794b669ba5988459c42e75

Cassation

22 novembre 1983

22 novembre 1983

R 13-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ETAIT REPUTEE S'EN TENIR A DES OFFRES D'AILLEURS INEXISTANTES ET QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDE DE L'EXPROPRIEE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R13-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210043

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigéesc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2010:C202051

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

R1334-33 du code de la santé publique, « qui n'avaient pas à être appliqués en l'espèce », l'article R1334-33 du code de la santé publique n'étant applicable « que pour caractériser un dépassement sonore

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210771

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

R. 1334-32 ". l'article R1334-32 :« Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300296

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

R13-49 du code de l'expropriation ; qu'il s'ensuit que la déchéance des appels prévue à ce même article est encourue » ; 1°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201198

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Nous vous précisons que cette dernière démarche n'interrompt pas le délai de contestation devant les commissions de recours amiable. » Il est constant que l'article R133-9-1 du code de la Sécurité sociale

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200517

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

mis en oeuvre des solutions pour que les émergences sonores résultant de l'activité qu'elle exploite soit conformes aux prescriptions des articles R1334-31 et suivants du code de la santé publique, dont

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Selon l'article R133-4 du Code de la sécurité sociale, les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300989

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-47 du code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

R133-8 du code de la sécurité sociale.

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CC

civ1

607940df9ba5988459c3f730

Cassation

21 avril 1970

21 avril 1970

POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 13 AOUT 1964, EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, PAR LAKHDAR Y...

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CC

civ3

60794c149ba5988459c44a53

Cassation

30 juin 1982

30 juin 1982

SELON LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE POUR PERTE DE PLANTATIONS CONSTITUE UNE INDEMNITE PRINCIPALE AU MEME TITRE QUE L'INDEMNITE POUR LA PERTE DE LA PROPRIETE DU SOL, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300646

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

R13-5 du Code de l'expropriation ; 2°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200405

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 446-2 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale,

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