En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3211-12-1, I, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique, ensemble l'article 112 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité

R3261-1 du même code précise que la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement ainsi prévue est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié et que l'article R3261-2 énumère les catégories

17 c de la loi du 6 juillet 1989 n'imposent pas une référence obligatoire à la surface utile mentionnée à l'article R 331-10 du code de la construction et de l'habitation, ni à la surface habitable définie

Bernard X... le 24 mars 2009 est dépourvu de tout effet et d'avoir dit que le bail se trouve renouvelé pour une période de neuf années à compter du 11 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE « L'article R331-

L'article R331-1 du code rural et de la pêche maritime fixe les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle. A ce titre, il est constant que P...

/ 2002, rendues dans le cadre d'une procédure de surendettement des intéressés ; en effet, par application des articles L331-4 et R331-12 du Code de la consommation alors en vigueur, ces vérifications

Donne acte à la SELARL Brenac et associés de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire du GAEC Saint-Martin ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article

le président directeur général, pour exercer les fonctions de directeur commercial ; qu'après avoir, le 1er février 2008, cédé la totalité des parts de la société Orne plastic, il a, par courrier du 10

Bien-fondé du moyen Vu l'article 13.01.2.4 de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 : 9.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « par dérogation à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, l'article L.3325-1 du code du travail prévoit que les sommes allouées aux salariés

R321-2 en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial ; Que l'article L441-6 du même code précise que le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et

-22 et suivants ; que l'article R 13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article R 13-21

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2013.

1315 du code civil devenu l'article 1353 depuis l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) ALORS, subsidiairement, QU'à l'appui de leurs

1315 du code civil devenu l'article 1353 depuis l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) ALORS, subsidiairement, QU'à l'appui de leurs