[O] [K] [E], 2°/ à Mme [J] [E], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

L330-3 et R330-1 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil ; 3) ALORS QUE pour retenir que le consentement de la société Sorcif avait été vicié, la cour d'appel a énoncé que les chiffres

L 1332-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié à un entretien préalable, sauf si la

Art. 2. - En application du deuxième alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail, pour la conduite des équipements de travail appartenant aux catégories énumérées ci- dessous, les travailleurs

sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sudre, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Phelinas, 2°

R37, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X..., QU'EN EFFET, EN ENTRAVANT L'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS, L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION AUDIT ARTICLE PEUT, COMME CE FUT LE CAS

Selon ce texte, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre

presse une publicité pour vanter les qualités d'un vélo tout terrain (VTT) "VTT 260 SX" (de marque Magis), vendu à un prix très attractif ; que la société Décathlon, spécialisée dans la distribution d'articles

U..., de Me Le Prado, avocat de la société Colas Rail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L161-8.

septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AGS Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°

R330- 2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ceicom

Faits et procédure 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Faits et procédure 2.