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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b2229ba5988459c55fe2
7 décembre 1977
7 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R517-11 ANCIEN, R517-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DU DECRET N° 74-783 DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 74-809 DU 28 SEPTEMBRE 1974 ; ATTENDU
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00454
19 mai 2015
19 mai 2015
X... avait réglé la somme de 49 944,96 euros en exécution du contrat signé le 23 avril 2007, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100084
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Bien au contraire, l'article R551-2 du CESEDA énonce que les centres de rétention administrative, qui ont une vocation nationale, reçoivent dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fca2
29 avril 1980
29 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 100 ET 101, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-9 ET R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505a8
22 juillet 1982
22 juillet 1982
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10344
22 mars 2018
22 mars 2018
X... soutient, au visa des articles L 4221-1, L4232-1, R5125-39 et R 5125-41 du CSP, qu'à défaut pour Mme Z... d'être inscrite au conseil de l'ordre elle ne pouvait exercer la profession de pharmacien
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56028
20 décembre 1977
20 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210023
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Portes : serrures multipoints ou serrure plus verrou. 3. Système d'alarme anti-intrusion installateur certifié APSAD (Scutum), 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02139
9 novembre 2009
9 novembre 2009
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Artimex à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01489
24 juin 2009
24 juin 2009
L. 2511-1 du code du travail ; 3°/ (sauf pour le pourvoi n°08-41.613) que lorsqu'une prime d'ancienneté est calculée sur le salaire de base mensuel, elle est un élément de salaire payé en contrepartie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436
6 mai 2014
6 mai 2014
3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435
6 mai 2014
6 mai 2014
266 quinquies du code des douanes, dans son 4 a 2, les dispositions du deuxième paragraphe du 2° du I de l'article 265 C, ensemble l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 ; 2°/ que le juge judiciaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434
6 mai 2014
6 mai 2014
266 quinquies du code des douanes, dans son 4 a 2, les dispositions du deuxième paragraphe du 2° du I de l'article 265 C, ensemble l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 ; 2°/ que le juge judiciaire
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00965
12 mai 2010
12 mai 2010
R 5132-1 et suivants précise que les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L 5111-1 suit une liste de produits et l'article R 5132-9 résultant de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100130
6 février 2019
6 février 2019
L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-3, II, et R. 511-2, I, du code des assurances ; Attendu que les articles R. 511-2, I, et R. 511-3, II, alinéa 1er, du code des assurances, dans leur rédaction issue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11030
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Le contrat conclu entre les parties est dénommé "convention de mandat 10 de quatrième catégorie, régie par les articles 1984 et suivants du Code civil, l'article R511-2 4e du code des assurances et la
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01792
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Article 2 : les modalités d'entrée de sortie de l'UES, Article 3 : des dispositions particulières concernant les institutions représentatives du personnel. b) Cet accord a fait l'objet d'un avenant le
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100629
4 juin 2014
4 juin 2014
R.5053-3 définissant les conditions restrictives de publicité autorisées, aujourd'hui reprises dans les articles R.5125-26 et suivants du code de la santé publique sus évoqués ; que, certes, cette décision
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00936
4 octobre 2011
4 octobre 2011
la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que la société ADT a appelé en cause la société Champion watching ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00819
4 octobre 2016
4 octobre 2016
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
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