Gilles, demeurant Le Bourg, Saint-Fiacre à La Haie Fouassière (Loire-atlantique), 127°/ de M. YB... Paul, demeurant ... à Ancenis (Loire-atlantique), 128°/ de M. XT...

Cataldo BK..., demeurant ..., 126°) M. Michel ZU..., demeurant ..., 127°) Mme Claudine CW..., demeurant ..., 128°) Mme CH..., épouse CJ...

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 128-5 du code de commerce,

[Adresse 77], 124°/ à Mme [VC] [GX] [JG], domiciliée [Adresse 116], 125°/ à Mme [LH] [PY], domiciliée [Adresse 27], 126°/ à Mme [VC] [UK] [KS], domiciliée [Adresse 265], 127°/ à Mme [VC] [

Raffi E..., 120 / de M. Pierre CQ..., 121 / de M. Georges, François GZ..., 122 / de M. FF... Rouiller, alias Ruoiller, 123 / de Mme N..., 124 / de M. Jean-Paul FU..., 125 / de M.

425, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3, L. 242-6 du Code de commerce, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

] [KI], domiciliée [Adresse 127] (Royaume-Uni), 125°/ Mme [FU] [OX], domiciliée [Adresse 178] (Irlande), 126°/ Mme [BI] [UL], domiciliée [Adresse 244] (Royaume-Uni), 127°/ Mme [NW] [CW], domiciliée

écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 130, 131, 133 de la loi du 13 juillet 1967, 4 et 402 du Code pénal, 196, 197, 238, 240 et 243 de la loi du 25 janvier

l'article L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » 43.

J..., la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, méconnaissant ainsi les articles susvisés. » 21.

121-6, 121-7 et 122-2 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Jérôme GGGG..., domicilié [...], 123°/ M. Henri-Paul HHHH..., domicilié [...], 124°/ M. Mimoun IIII..., domicilié [...], 125°/ M.

111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du 24 juillet 1966

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code ; 4°/ que la vérification de l'écrit contesté ne peut être faite qu'au vu de l'original de celui-ci ; que dans le

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-12, L. 242-6-2 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce (ancien art. 437-2 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593

, des articles 6. 1, 6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

par l'article L. 223-5 ancien du code du travail (L. 3141-9 nouveau) attribuant deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge aux femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans ; que

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 437, 3 et 4 , de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,

3, 457, et 464 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 242-6, L. 264-6 et L. 242-30 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis