L. 1251-2, L. 1251-21, L. 3221-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société de travail temporaire a l'obligation de verser au salarié mis à la

la violation par l'entreprise utilisatrice de la durée maximale du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

L.1251-21 du code du travail, aux termes desquelles l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, et notamment de la durée du travail, "telles qu'elles sont déterminées

que les éléments constitutifs de la faute inexcusable sont réunies en l'espèce ; Attendu que selon l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est

L. 1251-10, 2°, L. 4154-1, D. 4154-3 du code du travail, l'arrêté du 8 octobre 1990 codifié à l'article D. 4154-1 du code du travail et l'article L. 1251-40 du code du travail ; Attendu que la dérogation

, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

Sur la demande de retrait et la violation des obligations de sécurité par l'entreprise Kobaltt Sud Est : Vu les articles L.1251-21 du code du travail.

du Code du travail, L 241-5-1, L 412-6, L 452-1 et L 452-3 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE, conformément à l'article L 1251-21 du Code du travail, pendant la durée

R.144-10 du code de la sécurité sociale AUX MOTIFS QUE sur la faute inexcusable : vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 à 4121-4 du code du travail et L. 411-1 et L. 452-1

précité ; que ces principes sont aménagés, comme suit, en matière de travail temporaire : l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452¬1 du code

de la mission comme le prévoit l'article L. 1251-21 4° du code du travail, sans que le salarié puisse reprocher à son employeur de ne pas avoir tenu compte des conclusions de l'enquête du CHSCT menée

cette protection en application de l'article L. 1251-21-4° du code du travail.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-6, L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute

L. 4121-1, L. 4121-3, L. 2312-9 et L. 1251-21 du code du travail, interprétés à la lumière de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 31, § 1, de la Charte des droits

- Dans ce cas, n'est-ce pas en contradiction avec l'article L.1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ?

Soutenant que la société mère avait l'obligation de le rapatrier et de le réintégrer à l'issue de son contrat de travail avec la filiale en application de l'article L. 1231-5 du code du travail, le salarié

L. 8241-2, L. 1251-21 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 8241-2 et L. 1251-21 du code du travail que, pendant la durée d'une