AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu

R. 12-5-2 prévoit que le juge, après avoir constaté par jugement l'absence de base légale du transfert de propriété, en précise les conséquences de droit ; que l'article R. 12-5-1 ci-dessus fixant à deux

définitive avant l'entrée en vigueur de ce texte fixée au 1er août 2005 ; que l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation est issu du décret du 13 mai 2005 applicable aux procédures en cours le 1er

de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20

l'expropriation vise dans son ordonnance, rendue le 6 mai 2003, la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, parvenue au greffe de la juridiction le 30 avril 2003, transmettant le dossier prévu à l'article

de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20

de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20

de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20

R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'omission de la qualité ou de la profession est réparable par la voie de la rectification prévue à l'article R. 12-4 alinéa 4 du Code de l'expropriation

pour apprécier l'état du bien permettant son évaluation ; qu'en refusant de prendre en considération l'état du bien à la date de la restitution, les juges du fond ont également violé l'article R. 12-5

dossier soumis à la Cour de Cassation, celle-ci n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la décision qui lui est déférée ; que la décision attaqué encourt donc la cassation pour violation de l'article

de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article R. 12-3 du même Code ; Attendu que le préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans

R. 12-1.20, R. 11-22 et R. 11-26 du Code de l'expropriation " ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars

de l'article R 12-5-1 ; qu'il n'est pas renvoyé par l'article R 12-5-1 aux dispositions de l'article R 13-21, celui-ci apparaissant d'ailleurs concerner les demandes de fixation d'indemnités de dépossession

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le délai prévu par l'article R. 12-2 du code de l'expropriation

moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de ne pas mentionner la matrice cadastrale alors que cette mention est prescrite à peine de nullité par l'article

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de ne pas avoir désigné correctement l'identité des propriétaires du bien exproprié

de la commune de Chécy, de ne mentionner ni l'identité complète, ni la profession des expropriés -et notamment la sienne-, ni la désignation exacte des parcelles transférées et ce en violation des articles

Mais attendu qu'ayant exactement retenu, d'une part, que les expropriés, qui pouvaient déposer le dossier prévu à l'article R.12-5-1 du code de l'expropriation pour saisir le juge jusqu'au 1er octobre