LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, LES ARTICLES 24 A 26 DE LA LOI N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX DECISIONS PRISES PAR CETTE ASSEMBLEE, ET L'ARRET NE POUVAIT REPUTER NON ECRITE LA DISPOSITION SUSVISEE

QUE SEULS SES ARTICLES 24 A 26 VISENT LES CADRES ; D'AUTRE PART, QUE PAR UNE DELIBERATION DU 11 JUILLET 1949, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, POUR MARQUER SA CONFIANCE A X..., ALORS SECRETAIRE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1958, ET LES ARTICLES 24 A 26 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE

L'arrêt relève, d'une part, que l'article 4 de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003 n'a pas expressément abrogé les articles 10 et 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, d'autre part, que ces dispositions

, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les conditions légales d'exécution du

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles R. 622-5 et R. 622-24 du même code. » Réponse de la

X... à l'encontre de la société Axa ; que par ordonnance du 5 mars 2013, le juge des référés, saisi par assignations des 24 et 26 juin 2009, a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise formée

sur la proportionnalité de la mesure qu'il confirmait » (ordonnance attaquée, p. 26, 3ème §) pour rejeter la demande des exposantes en ce sens, le premier président a violé, par refus d'application, l'article

L.1 1 alinéa 1er, et 296 du Code de la route, R. 21, R. 24, R. 26 et R. 32 du Code des débits de boissons, 157, 593, 591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de

26 du décret du 23 mars 1967" ; qu'un compte courant a été ouvert dans les livres du Crédit lyonnais (la banque) au nom de la société et qu'un premier chèque, d'un montant de 595 980,01 francs, a été

en date du 24 mai 2016 en ce qu'il a dit et jugé que la société Allo express aurait dû octroyer un préavis de trois mois en application de l'article 12.2 du contrat type applicable aux transports publics

en application des articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-6 du code du travail, c'est à la demande des organisations syndicales la négociation a également porté sur

inversé le principe et les exceptions et a ainsi violé les articles 101 et 288 TFUE, 1 et 2 du règlement n° 26/62 du Conseil du "20 avril 1962", 1 et 2 du règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet

Le 26 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour

décembre 2018 antérieures à l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de

[D] le 27 juin 2022, postérieurement à l'expiration du délai imparti à l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle. 3. M. [D] a formé un recours contre cette décision.

du territoire français ; 2°) il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 18 mars 2008 à la peine d'un an, trois mois d'emprisonnement ; 3°) par jugement du 24 février 2009

applicables au litige ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, quand les articles 26 de l'accord Cultures France et 4 de l'accord d'entreprise de l'Institut français du 24 août 2015 ne prévoient pas

violé les articles L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003

Mme H... disposait d'un principe de créance à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1167 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que