que l'assurance pour le compte de qui il appartiendra souscrite par un détenteur ou un dépositaire constitue une assurance de responsabilité dans le cas où sa responsabilité est engagée à l'égard du propriétaire

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE CE TEXTE AUTORISE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, CETTE DECLARATION VALANT

pour le compte de qui il appartiendra a qualité pour recevoir l'indemnisation et établir l'acte de subrogation pour le compte de l'assuré ; qu'en se bornant encore à relever, pour déclarer irrecevable

Paul X..., qui s'y trouvaient ; que la société Jeudot avait souscrit auprès de la compagnie les Mutuelles unies une police d'assurance pour le compte de qui il appartiendra ; que la société civile immobilière

DE DOMMAGES AUTRES QUE LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE, ADMET L'OPPOSABILITE AU BENEFICIAIRE DE LA POLICE DES EXCEPTIONS QUE L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU SOUSCRIPTEUR, EN DECLARANT QUE L'ASSURANCE

; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AGP REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DU CAPITAL DECES ALORS, D'UNE PART, QUE LE REFUS DE DECLARER OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE

exceptions que l'assureur pourrait opposer au souscripteur d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra, sont également opposables à l'assuré pour compte ; ( ) que sur la garantie de l'assureur

qu'ils lui aient été confiés à un titre quelconque, l'assurance dans cette dernière hypothèse, étant souscrite pour le compte de qui il appartiendra " ; que le GFA a opposé la clause selon laquelle "

; Attendu que le souscripteur d'une police d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, laquelle vaut comme stipulation pour autrui au profit de son bénéficiaire, a qualité pour exiger l'exécution

l'assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a relevé que la MAAF n'avait pas produit la police d'assurance, qui ne se trouvait pas entre les mains du

des actifs de la société Les Fermiers d'Auvergne, avait souscrit une assurance pour le compte de qui il appartiendra et qu'en tant que bénéficiaire de cette assurance pour compte, elle avait acquis un

Dans le cas où la responsabilité de l'assuré ne serait pas engagée, la garantie se transformera en assurance pour le compte de qui il appartiendra mais ne pourra intervenir en concours avec les assurances

actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que par application de l'article L. 112-6 du même code, cette prescription biennale

Jean-Louis X..., qui avait assuré le véhicule auprès de la société Samda (17 novembre 1980), a contracté auprès de la compagnie Via une deuxième assurance entrée en vigueur le 9 juillet 1981 ; que la motocyclette

de qui il appartiendra, ne sollicite la reconnaissance de la nullité du contrat d'assurance et le remboursement de la somme avancée, au besoin en s'adressant au Fonds de garantie; que la cour d'appel,

, la cour d'appel a violé l'article 220 du Code civil ; alors, de quatrième part, que la souscription d'un contrat d'assurance pour le compte de qui il appartiendra est possible pour les assurances de

l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de déchéance de garantie présentée par la compagnie [1], alors « que les exceptions que l'assureur pourrait apporter au souscripteur d'une assurance

-600 du 13 juillet 1982 applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte du premier texte que si l'assurance pour le compte de qui il appartiendra souscrite par un détenteur ou un dépositaire est une assurance