Y... contestait les faits et transmettait à son employeur une attestation du maire de la commune d'Aigues-Vives le disculpant de l'accusation de vol ; que l'employeur proposait au salarié de reprendre

Z..., qui produisait une attestation du maire de la commune de Terre de Haut-Saintes précisant que la parcelle n° 331 était la propriété de l'Etat, contestait expressément être le propriétaire de cette

, qu'elle n'est pas réellement cultivée en raison de son changement de nature et que dès lors, elle ne peut être retenue comme base des bénéfices agricoles forfaitaires ; qu'il est établi par une attestation

des parcelles AH 80 et AH 482 n'ont pas d'accès à la route départementale compte tenu de l'existence d'un important dénivelé, l'examen des plans versés au dossier permet de constater qu'ainsi qu'en atteste

Z..., tiers électeur, tendant à la radiation des époux X... des listes électorales de la commune de Miglos, alors que le juge se serait prononcé au vu d'une attestation du maire de la commune, qui ne pouvait

père, d'une maison, domicile dont ils prouveraient la réalité par la mention qui en est faite sur la carte d'identité de Mme Y..., par le paiement par celle-ci de factures d'électricité et par une attestation

d'erreur matérielle devait être entendue au sens strict et qu'un mauvais renseignement ne pouvait s'analyser comme une erreur purement matérielle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'attestation

d'erreur matérielle devait être entendue au sens strict et qu'un mauvais renseignement ne pouvait s'analyser comme une erreur purement matérielle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'attestation

N'AVAIT PAS LA PRIORITE, PUISQU'ELLE DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE R.7 DU CODE DE LA ROUTE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL NE FALLAIT PAS ATTACHER UNE VALEUR DETERMINANTE AUX ATTESTATIONS

X... n'utilise pas les services de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise, ce qui est confirmé par une attestation du maire de la commune, que si M.

L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET PAR CONSEQUENT DE L'ARTICLE R 25 RELATIF A LA PRIORITE DE DROITE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ANALYSE LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER COMMIS, ET L'ATTESTATION

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M.

d'Hénonville, le jugement retient que l'absence d'inscription ne résulte pas d'une erreur matérielle, en se fondant sur une attestation du maire de la commune établie le 4 juin 2002 ; Qu'en statuant

annexé : Attendu que le juge de l'expropriation n'a fait que reprendre les mentions de l'arrêté de cessibilité quant à l'identité de Mme Y..., qu'il ressort des pièces produites, et notamment de l'attestation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une attestation du maire

A... du principe dit "de la permanence des listes électorales" alors qu'il résultait d'une attestation du maire de la commune de Sansa que M.

DE NANTEUIL ; QUE, FAISANT ETAT D'UNE ATTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE, DELIVREE EN 1981, DEMONTRANT QUE DEPUIS 1972 LES CONSORTS DE Y...

conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 mars

du maire de la commune de [Localité 1] selon laquelle les parcelles litigieuses sont desservies par un chemin communal goudronné, sur la circonstance que cette attestation établie plusieurs mois après

pourrait bénéficier d'une inscription d'office dans les conditions des articles L. 11-2 et R. 17 du code électoral et que sa demande était prématurée, et alors, d'autre part, qu'il résultait d'une attestation