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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1769ba5988459c522d2
8 novembre 1994
de l'employeur rendant impossible la poursuite des relations de travail ; qu'en réponse à l'argumentation de M.
61372241cd580146773fb7cf
d'autre part, que la rupture du contrat est imputable à l'employeur lorsque l'initiative prise par le salarié de mettre fin au contrat ne tient pas à une volonté délibérée mais est la conséquence d'une attitude
6079b1c89ba5988459c53b29
14 décembre 2005
L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 2 septembre 1991, par M.
613724a1cd58014677417133
26 octobre 2005
suivant : Attendu que Mme X... a été engagée comme gérante non salariée par la société Chocolaterie du Puyricard, en 1970, selon un contrat régi par les articles L. 782-1 et suivants du Code du travail
613724d3cd58014677418acf
20 février 2007
pas impossible la résiliation dudit contrat par l'employeur, la cour d'appel qui s'est déterminée par un motif inopérant sans caractériser en quoi les limitations invoquées ne rendaient pas impossible
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01165
12 septembre 2018
-1 et L. 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11169
16 novembre 2017
impossible, sans dommage pour l'entreprise, la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'occurrence il résulte des pièces et des débats que l'attitude du salarié a provoqué une situation de crise mettant
613723d5cd5801467740ebc2
28 novembre 2001
X... rendant impossible le maintien des relations contractuelles pendant la durée limitée du préavis, sans répondre au moyen tiré de ce que les compétences de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00373
3 mars 2009
le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer que la poursuite du contrat de travail est impossible ; que par ailleurs, aucun fait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00378
18 février 2016
, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la poursuite sans justificatif des absences jusqu'au 8 novembre 2004 constituait une faute grave rendant impossible le maintien des relations contractuelles
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01415
9 juillet 2014
faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; que, pour dire que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02384
17 décembre 2014
X... soutenait qu'ils rendaient impossible le maintien de la qualité et de la rapidité du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10518
16 juin 2016
X... avec laquelle vous travaillez en binôme sur le secteur de la Rochelle, génèrent une tension et une dégradation injustifiées et intolérables des relations de travail, situation sur laquelle la Médecine
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02167
18 décembre 2013
relation de travail ; qu'elle a pu, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, décider que ces agissements, rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise
6079b1609ba5988459c51ed7
13 mai 1992
, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation et éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué que M.
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9 octobre 2007
impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la période du préavis puisque l'accumulation des fautes de négligence constatées est de nature à entraîner, durant cette période de maintien
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10218
3 mars 2021
G... notamment à l'égard des deux collaboratrices travaillant directement avec lui rendait impossible la poursuite de son contrat de travail et justifiait son licenciement ; qu'il n'imposait pas pour autant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01320
29 juin 2016
dans l'appartement de son employeur sans l'autorisation de celui-ci, a pu en déduire que ces faits rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et constituaient une faute grave ; D'où il
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01539
5 juillet 2011
rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ne constituaient donc pas une faute grave ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00041
20 janvier 2015
que l'énonciation de la lettre de licenciement selon laquelle le 24 juin, il a été demandé à la salariée d'informer une éventuelle postulante sur le travail relatif à son poste de travail était notoirement
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