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628 résultats pour « attitude rendant impossible la poursuite des relations de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1769ba5988459c522d2

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

de l'employeur rendant impossible la poursuite des relations de travail ; qu'en réponse à l'argumentation de M.

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb7cf

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

d'autre part, que la rupture du contrat est imputable à l'employeur lorsque l'initiative prise par le salarié de mettre fin au contrat ne tient pas à une volonté délibérée mais est la conséquence d'une attitude

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b29

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 2 septembre 1991, par M.

Source officielle
CC

soc

613724a1cd58014677417133

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

suivant : Attendu que Mme X... a été engagée comme gérante non salariée par la société Chocolaterie du Puyricard, en 1970, selon un contrat régi par les articles L. 782-1 et suivants du Code du travail

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418acf

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

pas impossible la résiliation dudit contrat par l'employeur, la cour d'appel qui s'est déterminée par un motif inopérant sans caractériser en quoi les limitations invoquées ne rendaient pas impossible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01165

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

-1 et L. 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11169

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

impossible, sans dommage pour l'entreprise, la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'occurrence il résulte des pièces et des débats que l'attitude du salarié a provoqué une situation de crise mettant

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebc2

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

X... rendant impossible le maintien des relations contractuelles pendant la durée limitée du préavis, sans répondre au moyen tiré de ce que les compétences de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00373

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer que la poursuite du contrat de travail est impossible ; que par ailleurs, aucun fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00378

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la poursuite sans justificatif des absences jusqu'au 8 novembre 2004 constituait une faute grave rendant impossible le maintien des relations contractuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01415

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; que, pour dire que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02384

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

X... soutenait qu'ils rendaient impossible le maintien de la qualité et de la rapidité du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10518

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

X... avec laquelle vous travaillez en binôme sur le secteur de la Rochelle, génèrent une tension et une dégradation injustifiées et intolérables des relations de travail, situation sur laquelle la Médecine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02167

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

relation de travail ; qu'elle a pu, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, décider que ces agissements, rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51ed7

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation et éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué que M.

Source officielle
CC

soc

613724eecd580146774198f5

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la période du préavis puisque l'accumulation des fautes de négligence constatées est de nature à entraîner, durant cette période de maintien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10218

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

G... notamment à l'égard des deux collaboratrices travaillant directement avec lui rendait impossible la poursuite de son contrat de travail et justifiait son licenciement ; qu'il n'imposait pas pour autant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01320

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

dans l'appartement de son employeur sans l'autorisation de celui-ci, a pu en déduire que ces faits rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et constituaient une faute grave ; D'où il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01539

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ne constituaient donc pas une faute grave ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00041

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

que l'énonciation de la lettre de licenciement selon laquelle le 24 juin, il a été demandé à la salariée d'informer une éventuelle postulante sur le travail relatif à son poste de travail était notoirement

Source officielle

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