participer à la création du préjudice qu'elle allègue, cette faute ne pouvait néanmoins être retenue pour justifier un partage de responsabilité ou a fortiori le rejet de sa demande, dès lors que l'auteur

ces énonciations, dénuées d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que la répétition des propos traduisant la détermination persistante de leur auteur

F... a été poursuivi pour un excès de vitesse relevé par contrôle automatisé ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce que l'auteur de l'infraction est photographié

] a fait l'objet d'un avis de contravention du chef de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité qu'il a contesté en mentionnant dans sa requête en exonération : « Je ne suis pas l'auteur

préjudice ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison de la négligence de la victime, le montant des réparations civiles qui lui sont dues par l'auteur

[J] [O], titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule a, dans le cadre d'une requête en exonération, désigné comme auteur de l'infraction M.

véhicules, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu'ils n'établissent qu'ils ne sont pas les auteurs

[V] [Q] a été cité devant la juridiction de proximité en qualité d'auteur de l'infraction ; que la juridiction de proximité l'a relaxé pour l'excès de vitesse, et après avoir recueilli les observations

pour un excès de vitesse commis par le conducteur non identifié d'un véhicule, dont il est titulaire du certificat d'immatriculation, a produit deux attestations tendant à établir qu'il n'est pas l'auteur

[N], qui a contesté être l'auteur de l'infraction, a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 12 avril 2022, à laquelle il a fait opposition le 6 mai suivant.

qui a été dans l'obligation de se défendre en appel, une indemnité de 80 000 FCP au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale qui sera supportée par la compagnie AGF ; "alors que seul l'auteur

L'infraction de non-port d'un masque de protection dans un véhicule de transport collectif de voyageurs a été relevée à l'encontre d'une personne dont l'identité n'a pas été vérifiée se déclarant comme

[V], qui a contesté être l'auteur de l'infraction, a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 12 avril 2022, à laquelle il a fait opposition le 6 mai suivant.

[V], qui a contesté être l'auteur de l'infraction, a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 12 avril 2022, à laquelle il a fait opposition le 6 mai suivant.

[B], qui a contesté être l'auteur de l'infraction, a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 12 avril 2022, à laquelle il a fait opposition le 6 mai suivant.

[I], qui a contesté être l'auteur de l'infraction, a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 12 avril 2022, à laquelle il a fait opposition le 6 mai suivant.

[I], qui a contesté être l'auteur de l'infraction, a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 12 avril 2022, à laquelle il a fait opposition le 6 mai suivant.

[W], qui a contesté être l'auteur de l'infraction, a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 12 avril 2022, à laquelle il a fait opposition le 6 mai suivant.