vive ; si l'un ou l'autre préférait établir cette clôture séparative par un mur, il devra le construire sur la ligne mitoyenne, mais le voisin n'aura le droit de se servir de ce mur qu'à la condition

séparative de deux fonds ou à cheval sur cette ligne ; que n'est pas mitoyen le mur édifié en retrait de cette ligne séparative ; qu'en relevant expressément que la maison des époux X... avait été édifiée

, AVAIT OBTENU LE 5 MARS 1959, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DE SON VOISIN PRIVAT, AUTEUR DES CONSORTS X..., L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE LE MUR NORD DE SA MAISON A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE ; QU'IL

CHAUVIN, président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° W 15-10.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si le courrier du 26

, de 590 m ², aux époux Jean A... ; que c'étaient ensuite les époux Jean A... qui avaient fait construire la villa CASTOR et les époux Z... qui avaient vraisemblablement un lien de parenté par alliance

CHAUVIN, président Décision n° 10122 F Pourvoi n° S 20-13.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

MUR LITIGIEUX N'ETAIT PAS CONSTRUIT; QU'ILS ONT HOMOLOGUE LES TRAVAUX DE L'EXPERT Y..., QUI, GRACE AUX COTES FIGURANT A CE PLAN, "A PU RAPPORTER DE FACON PRECISE LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES

Techniquement, il n'y a d'ailleurs pas d'autre possibilité puisque la largeur de la construction est de 15,70 m et qu'elle doit être implantée à 4 m des limites séparatives (voir article 9 de l'arrêté

, ET NON LA MOITIE DE SA VALEUR AU JOUR DE LA CESSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DU MUR D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LA LIGNE SEPARATIVE IL Y A 40 ANS, AVEC L'ACCORD DU Y...

séparait le fonds des consorts Z... A... de la rue du plan Guirard, que la présence de ce muret avait toujours empêché les eaux pluviales reçues par les consorts Z...

Puis, en traçant une ligne droite entre ce point A et le point B (J dans le plan de 1963), non contesté par les parties, l'expert judiciaire a constaté que la majorité des murs étaient privatifs à la SNC

constaté que le regard B a été construit par Mme Y... à cheval sur le fonds de M.

depuis l'arrière de l'immeuble principal par une porte en demi étage puis un petit escalier latéral pour entre autre, y faire sécher leur linge ; que Mme Sylvie D... a vécu dans les lieux de 1970 à 1975

CHAUVIN, président Décision n° 10136 F Pourvoi n° E 18-17.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

aux frais de Melle A... un mur de clôture sur sol mitoyen à cheval sur les deux immeubles ; que ce mur sera mitoyen jusqu'à hauteur de clôture seulement ; que M.

Philippe X... a surélevé de deux étages son entrepôt situé en rez-de-chaussée pour y aménager des logements, et a pour ce faire, procédé au rehaussement du mur implanté sur la ligne séparative des fonds

A... a deux activités et trois sources de revenus : exploitant d'un domaine viticole qu'il a reçu de sa famille, il a vocation à recevoir de sa mère d'autres parcelles viticoles au décès de celle- ci ;

litigieux dans sa nouvelle configuration se trouvait, ou non, en limite séparative des deux fonds, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant impropre à écarter le caractère mitoyen de l'intégralité

CHAUVIN, président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° V 15-24.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________