Jean-Gilles, contre le jugement du tribunal de police de CHATEAULIN, du 27 juin 1994, qui, pour occupation sans autorisation du domaine public maritime, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu

coupable d'infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols et à la réglementation du permis de construire, et a prononcé à son encontre une amende de 75 000 euros ; "aux motifs que les autres

de ces commerces n'ont pas une activité de restauration, qu'il peut paraître choquant que des établissements voisins du salon de thé-saladerie "Chez Cerise" bénéficient d'autorisations du domaine public

changement d'affectation ; qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 de ce Code ; la demande de permis de construire peut être présentée par un mandataire et lorsque la construction est subordonnée à une autorisation

public n'est pas respectée d'en informer les services de la mairie compétents mais la méconnaissance à supposer qu'elle soit avérée par sa locataire de l'autorisation du domaine public ne constitue une

d'occupation du domaine public.

Marcel X..., personnellement et comme dirigeant de la société agricole dont il est le gérant, en raison de travaux réalisés sans autorisation sur le domaine public fluvial ; qu'il a, notamment, été constaté

W... bénéficiait d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public sur la parcelle occupée par M.

En effet, jusqu'au 31 décembre 1996, la personne publique France télécom pouvait occuper gratuitement et sans autorisation le domaine public et était propriétaire des installations en dépendant.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2023), la société Le Grand Hôtel des bains bénéficie, par arrêté préfectoral du 8 février 2011, d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), M. et Mme W..., bénéficiaires de deux autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, portant sur un local situé en zone commerciale

lui auraient été présentées, mais pour ne pas avoir mis en oeuvre ses pouvoirs de police à l'égard d'une installation fonctionnant sans autorisation, d'autre part, que l'état de nécessité ne pouvait être

public d'une personne publique (...) », les autorisations d'occupation du domaine public sont personnelles et nominatives.

d'industrie de Lorient en vertu d'un acte sous seing privé du 7 octobre 1986, contenant notamment un dispositif de sauvegarde des hypothèques susceptibles de grever ce bien, en cas de révocation de l'autorisation

administrative, que Mme X... est étrangère aux contrats et autorisations d'occupation du domaine public délivrés à la société Orange France et ne remet pas en cause ces contrats et autorisations ni n'en

; que de surcroît, l'autorisation d'occupation du domaine public ayant été donnée aux époux Y..., les époux A... ne pouvaient pas transférer un droit dont ils n'étaient plus titulaires ; que l'existence

public départemental, devait être entretenu en espaces verts ouverts au public ; que l'arrêté du 17 novembre 1989 renouvelant pour 10 ans l'autorisation d'occupation du domaine public, a été annulé le

sur le domaine public constitue un motif de déplafonnement ; qu'en l'espèce, la société Le Cap a obtenu de la mairie l'autorisation d'occuper le domaine public et a fait réaliser une terrasse couverte