Ce document est appuyé d'un constat d'occupation sans autorisation du domaine public fluvial dressé le 31 août 2023 et de photographies du bateau stationné. 4. Si M.

l'annulation de la décision lui réclamant sur le fondement d'un constat d'occupation sans titre dressé le 3 janvier 2023 le versement d'une indemnité de 2 325,36 euros au titre d'une occupation sans autorisation

C, gérant de la SAS Plage Rossa, occupe sans autorisation le domaine public maritime par l'implantation d'un local démontable de 21 m², d'une terrasse de restauration sur sable de 35 m² et d'une surface

Hervé, contre le jugement n° 343 du tribunal de police de SAINT-MALO, en date du 14 décembre 1998, qui l'a déclaré coupable d'occupation sans autorisation du domaine public et l'a dispensé de peine

Hervé, contre le jugement n° 342 du tribunal de police de SAINT-MALO, en date du 14 décembre 1998, qui l'a déclaré coupable d'occupation sans autorisation du domaine public et l'a dispensé de peine

Jean-Gilles, contre le jugement du tribunal de police de CHATEAULIN, du 27 juin 1994, qui, pour occupation sans autorisation du domaine public maritime, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu

X..., annulé la délibération du 2 février 1985 de son conseil municipal fixant à 20 F par jour à compter du 1er mars 1985 la redevance d'occupation sans autorisation du domaine public au lieudit "la Chaume

B au paiement d'une amende dissuasive au titre des différentes infractions relevées d'occupation sans autorisation du domaine public portuaire, de défaut d'assurance, de défaut d'entretien du navire et

B et Mme A occupent sans autorisation le domaine public maritime et dépassent la superficie autorisée par l'implantation, constatée le 18 juillet 2023, sur la plage de Gineparo, située sur le territoire

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée de l’occupation sans autorisation du domaine public fluvial, à ses conséquences, et tenant l’inaction de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée de l’occupation sans autorisation du domaine public fluvial, à ses conséquences, et tenant l’inaction de M.

A au paiement d'une amende dissuasive au titre des différentes infractions relevées d'occupation sans autorisation du domaine public portuaire, de défaut d'entretien du navire et de refus d'enlèvement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée de l’occupation sans autorisation du domaine public fluvial, à ses conséquences, et tenant l’inaction de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée de l’occupation sans autorisation du domaine public fluvial, et à ses conséquences potentielles au regard notamment de l’état de l’embarcation

Il soutient que : - il résulte d'un constat du 21 juin 2022 que Mme B épouse A, gérante du restaurant Les Galets, occupe sans autorisation le domaine public maritime par l'implantation d'une terrasse

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée de l’occupation sans autorisation du domaine public fluvial, à ses conséquences, et tenant l’inaction de M.

B, son gérant, occupent sans autorisation le domaine public maritime, par l'implantation, constatée le 19 septembre 2022, sur la plage de la Roya, située sur le territoire de la commune de Saint-Florent

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée de l’occupation sans autorisation du domaine public fluvial, à ses conséquences, et tenant l’inaction de M.