de l'instance en annulation de la convention, dès lors qu'aucun accord exprès du nu-propriétaire n'avait été recueilli, la cour d'appel a pu en déduire que l'autorisation ne pouvait être donnée a posteriori

[F] [Z], nu-propriétaire d'un logement (le nu-propriétaire) dont M. [A] [Z] donateur s'est réservé l'usufruit (l'usufruitier), l'a donné à bail à Mme [J] (la locataire). 2.

Y... était l'un des cogérants et le responsable des ventes et que ce salarié avait dit que si ce cogérant était révoqué, il s'en irait, et énoncer, d'autre part, que M.

[I] et [Z] [T], étaient alors nu-propriétaires. 2. [W] [T] est décédé le 9 août 2009. 3.

K..., une parcelle de terre à planter, puis fait donation à ses cinq enfants de la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers, dont les parcelles données à bail, a délivré congé pour reprise au preneur

GI... dont les consorts T...

pour donner le fonds à bail ; qu'il en résulte qu'en cas de mise en disposition des biens donnés à bail au profit d'une société dont il est membre, le preneur doit en informer à la fois l'usufruitier

[R] les trois-quarts en qualité de nu-propriétaire ; qu'en énonçant néanmoins, pour infirmer le jugement qui avait condamné M.

bail un terrain nu à la société Rhin-Rhône Autos à compter du 1er juillet 2009 ; que, le 30 décembre 2011, la locataire, demeurée dans les lieux à l'expiration du dernier bail, a assigné la bailleresse

(consorts A... de la Gravière - X... - Y...), que le 23 octobre 1985, il les a donnés à bail à ferme à MM.

de l'article 53 du code de procédure pénale, ce qui était le cas en l'espèce ; qu'en effet, les jeunes enfants et leurs parents ont dénoncé aux enquêteurs les multiples viols et agressions sexuelles dont

[B] [G], nu-propriétaire de ce hangar, a assigné M. [E], le GAEC de la Vallée ainsi que Mme [E] et M. [X], les deux autres associés du GAEC, en indemnisation de son préjudice matériel et moral. 4.

24 des statuts entre l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales concerne les seules communications faites à ceux-ci par la gérance, d'autre part, que l'article 40, 5° se borne à prévoir la

, sans leur autorisation, quelques semaines auparavant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard des articles 578 et 595 du Code civil) ; 3°/ que commet

C..., usufruitière, et ses enfants, nu-propriétaires, la condition de détention du bien, permettant au bénéficiaire de la reprise d'être dispensé d'une autorisation administrative d'exploiter, n'est pas

des coups à la victime, achevant ainsi de lui donner la mort ; que cette fameuse veste beige décrite par Mme D..., témoin oculaire, veste que Mme A... niait avoir porté avant de reconnaître que c'était

X..., nu-propriétaire, de parcelles de terre données à bail à M.

Y... a donné à bail à Mme X... un terrain nu avec autorisation de construire ; que la locataire y a construit un local à usage de restaurant ; que le bailleur lui a donné congé, pour le 30 avril 1990,