OCTOBRE 1975 DE LEUR LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE A DATER DU 1ER DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE PORTEMONT N'AYANT DEMANDE QUE LE 22 NOVEMBRE 1975 - APRES ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT - L'AUTORISATION

de licenciement, sollicitée par l'employeur le 6 avril 2005, a été refusée par l'inspecteur du travail par une décision du 11 mai 2005, annulée par le ministre du travail le 7 novembre 2005 ; que le salarié

Le 29 mai 2018, une réunion s'est tenue dans les locaux de la direction générale du travail (DGT), en présence de Mmes [W] [O] et [B] [F], inspectrices du travail, la première en qualité de responsable

condamnée à cinq amendes de deux mille francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-1 à L. 221-27, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail

, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant

est notamment nécessaire, dès lors que l'entreprise que l'inspecteur du travail entend contrôler a son siège au domicile privé de son gérant ; qu'au cas d'espèce, il est constant que les lieux visités

la durée maximale quotidienne de travail à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures ; qu'aucune autorisation de l'inspecteur du travail

avec l'artisan Aydogan un contrat dit de sous-traitance ayant pour objet des "travaux concernant exclusivement de la main d'oeuvre" ; que selon les déclarations faites à l'inspecteur du travail par le

le 2 mars 1999 ; qu'il n'est pas contesté que Pierre X... ait été dès avant le 28 septembre 1999, le seul interlocuteur des principaux clients et fournisseurs ainsi que de l'inspecteur du travail (lettre

de l'inspecteur du travail de transférer le contrat de travail de la salariée ; que, le 27 juin 2014, l'inspecteur du travail a informé la société de ce que, compte tenu des nécessités de l'enquête contradictoire

d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail et ce alors qu'il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir saisi à tort l'inspecteur du travail pour solliciter l'autorisation de licencier

de licenciement que l'inspecteur du travail a délivrées les concernant le 8 janvier 2009 ; que ces salariés protégés se limitent cependant à affirmer que n'ont pas été portés à la connaissance de l'inspecteur

de l'inspecteur du travail.

le 25 septembre 2001 ; que le 26 décembre 2001, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement ; que le 1er mars 2002, le médecin du travail a renouvelé l'avis d'inaptitude totale et

... précise que le renfort du second salarié de GBI, Zdeneck Vavra a été rendu nécessaire à la suite de l'hospitalisation d'un tuyauteur de Powertrain ; que l'inspecteur du travail constate également dans

M..., J..., A... et H..., ce qui était nettement insuffisant pour accomplir les travaux importants prévus théoriquement aux contrats ; que l'inspecteur du travail a relevé que la société Kronenbourg

Decors, sur la régularité de l'emploi de ses salariés et le paiement des cotisations légalement dues, Vincent X..., inspecteur des travaux, a commis le délit reproché pour le compte du cabinet A...et B

préalable de l'inspecteur du travail ; que dès lors, en affirmant qu'une mutation par changement d'employeur d'un salarié protégé était nécessairement soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail

du travail ne met en cause le comportement de l'employeur notamment dans le cadre des modalités de recueil du volontariat des salariés protégés alors que l'inspecteur du travail a pris soin de relever

du travail ne met en cause le comportement de l'employeur notamment dans le cadre des modalités de recueil du volontariat des salariés protégés alors que l'inspecteur du travail a pris soin de relever