Son recours amiable n'ayant été que partiellement accueilli, l'auxiliaire médicale a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

qu'il porte sur la somme de 3 875,81 euros, et de la débouter l'ensemble de ses demandes, alors « que seuls peuvent être remboursés par les caisses d'assurance maladie les actes effectués par un auxiliaire

[L], infirmier exerçant à titre libéral (l'auxiliaire médical), a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

pour des soins par instillation de gouttes oculaires dispensés à une patiente, ceux-ci ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels ; que le Tribunal a rejeté le recours de l'auxiliaire

de déplacement ne dispense pas l'auxiliaire médical, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité, de rapporter la preuve de la réalité des frais avancés, la charge de la preuve incombe, en revanche

de déplacement ne dispense pas l'auxiliaire médicale, lorsqu'elle réclame le paiement d'une telle indemnité, de rapporter la preuve de la réalité des frais avancés, la charge de la preuve incombe, en

d'offre par une entreprise assurant des prestations produisant ou commercialisant des produits pris en charge par des régimes obligatoires de sécurité sociale d'avantages en nature ou en espèces à des auxiliaires

de l'auxiliaire médical – l'auxiliaire médical atteste la prestation de l'acte et le médecin le paiement des honoraires – la signature du médecin sur la feuille de soins ou de tout autre support engage

médicaux ; 2°/ que donnent lieu à prise en charge les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite, qualitative

médicaux conventionnés ; 3°/ que les prestations de l'assurance maladie servies par les caisses d'assurance maladie au titre du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés cessent notamment

X... fait encore grief aux juges du fond d'avoir maintenu le redressement, alors, selon le moyen : 1 / que le régime d'assurance des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS

des salariés, ces praticiens et auxiliaires médicaux doivent bénéficier des indemnités journalières prévues dans le cadre du régime général à l'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale dont les

X... ne pouvait se prévaloir d'une renonciation expresse au régime des praticiens et auxiliaires médicaux et qu'en poursuivant son activité professionnelle en matière de tarification des actes et des soins

X... ne pouvait se prévaloir d'une renonciation expresse au régime des praticiens et auxiliaires médicaux et qu'en poursuivant son activité professionnelle en matière de tarification des actes et des soins

connaissance en 1999 de ce que Mme X... exerçait son activité non salariée sous le régime conventionnel depuis le 1er février 1975, la Caisse lui a réclamé les cotisations du régime vieillesse des auxiliaires

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires

1 et L. 162-9 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le régime d'assurance obligatoire institué par le Titre VI du Livre VI, pour les praticiens et auxiliaires