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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100122
4 février 2015
4 février 2015
aval de la purge implantée immédiatement en aval du compteur proprement dit,- monsieur X...n'a pas voulu communiquer ses factures de consommation d'eau pour les 3 années précédentes, les estimant non
Source officielleciv1
613723aecd5801467740cd94
10 mai 2001
10 mai 2001
une certaine somme représentant le montant d'une facture d'eau ; Attendu que la cour d'appel, examinant les conclusions de l'expert, a relevé que la surconsommation d'eau était due à une fuite en aval
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e3a
21 avril 1976
21 avril 1976
CONTRE L'INCENDIE DANS UNE PARTIE EXTERIEURE A SON IMMEUBLE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT EN RETENANT QUE LA CONSOMMATION DONT LE PRIX ETAIT DEMANDE S'ETAIT PRODUITE EN AVAL
Source officielleciv3
613722e8cd580146774030b5
17 juin 1997
17 juin 1997
existante, que le problème des branchements devait être résolu par le vendeur des colotis et que ces derniers ne pouvaient faire état du caractère défectueux de la portion de canalisation placée en aval
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10429
6 novembre 2019
6 novembre 2019
général, soit sur une longueur de 300 mètres environ implantée sur un terrain appartenant au Port Autonome de Rouen, en aval du compteur principal ; que le contrat de fourniture d'eau conclu entre la
Source officielleciv1
60794c019ba5988459c446fe
20 octobre 1981
20 octobre 1981
UNE FAUTE, ET QUE LES CLAUSES DU TRAITE DE CONCESSION SELON LESQUELLES LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE NE PREND PAS EN CHARGE LES DEGATS CAUSES PAR LE GEL CONCERNENT UNIQUEMENT LES CANALISATIONS SITUEES EN AVAL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101083
2 octobre 2013
2 octobre 2013
responsable des fuites d'eau constatées ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la commune qui soutenait que la fuite était survenue sur la partie privative de l'installation, en aval
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db10
10 avril 1964
10 avril 1964
- ALORS QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE LE DEMANDEUR EST ABONNE A L'EDF POUR LA FOURNITURE DU COURANT EXIGE PAR LADITE INSTALLATION ET QUE LE COURANT PRETENDUMENT DETOURNE ALIMENTAIT, SANS QUE LE COMPTEUR
Source officielleciv3
60794bb19ba5988459c43a50
16 décembre 1987
16 décembre 1987
l'Abeille-Paix, alors, selon le moyen, " que Gaz de France n'est contractuellement et statutairement tenu qu'à la fourniture de gaz et n'a pas compétence pour intervenir sur les canalisations intérieures en aval
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10441
29 juin 2022
29 juin 2022
volume manifestement incompatible avec une consommation habituelle pour le bien desservi », et que « ce caractère manifestement anormal ne [pouvait] s'expliquer que par une fuite dans la canalisation en aval
Source officielleciv2
60794b6b9ba5988459c430d6
5 décembre 1984
5 décembre 1984
LA NATURE DU GAZ, AVAIT PROCEDE AUX REGLAGES, N'ETAIT CONTRACTUELLEMENT ET STATUTAIREMENT TENU QU'A LA FOURNITURE DE GAZ ET N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR INTERVENIR SUR LES CANALISATIONS INTERIEURES EN AVAL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310278
6 juillet 2017
6 juillet 2017
; que, dès lors qu'elle n'utilise l'arrivée d'eau commune et qu'elle n'a pas de compteur divisionnaire en aval du compteur général du bâtiment A, il ne devrait jamais lui être facturé une quelconque consommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110771
12 décembre 2018
12 décembre 2018
, le point de livraison étant défini comme l'aval du robinet d'arrêt après compteur général ou à défaut l'aval du clapet anti-retour ou à défaut l'aval du compteur général ; que l'article 22 précité est
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbdd
4 juillet 1977
4 juillet 1977
TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LUI ET PORTANT L'AVAL DE CHELET; QU'ELLE EN A DEMANDE LE PAIEMENT A CE DERNIER QUI A PRETENDU QUE SON AVAL AVAIT ETE DONNE POUR LE COMPTE DU TIREUR ET QUE LA MENTION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00012
10 janvier 2012
10 janvier 2012
X... aurait en réalité donné un aval pour le compte d'un bénéficiaire indéterminé, lequel devrait alors être considéré être le souscripteur du billet, c'est-à-dire la société BONNETERIE X..., la cour d'appel
Source officiellecomm
61372248cd580146773fbae6
4 octobre 1994
4 octobre 1994
l'arrêt critiqué (Pau, 17 janvier 1992), qu'après avoir payé le montant d'une lettre de change tirée sur la société Jason diffusion international, la Banque nationale de Paris (BNP), qui avait donné son aval
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4eb
11 janvier 1972
11 janvier 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 130-3° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'AVAL DONNE PAR UN ACTE SEPARE NE VAUT COMME AVAL QUE SI CET ACTE INDIQUE LE LIEU OU IL EST
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba72
31 mai 1976
31 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 DECEMBRE 1974), PINAT A DONNE SON AVAL POUR LE COMPTE DU TIRE SUR DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE LPD
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8e8
2 février 1965
2 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 7, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, LE DONNEUR D'AVAL, QUI
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c59032
5 mai 1987
5 mai 1987
avalistes, a retenu que, dès lors, faute de la certitude que les avalistes avaient vu, lu et approuvé la reconnaissance susvisée, il n'était pas établi que les avalistes aient exprimé qu'ils donnaient leur aval
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