le remboursement d'avances sur produits consenties à la Société auxiliaire de commerce import-export-transit (SACIET), exportateur de ces denrées, contre remise de lettres de tierce détention ne contenant

ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles n'ont point d'effet contre les tiers ; que la notion de contre lettre suppose l'existence de deux conventions, l'une ostensible

ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles n'ont point d'effet contre les tiers ; que la notion de contre lettre suppose l'existence de deux conventions, l'une ostensible

se trouve la banque populaire Bourgogne Franche Comté (la banque) ; que M.

[C] [C], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° N 14-20.468 formé par la société Banque populaire Côte d'Azur, contre l'arrêt n° RG : 13/18158 rendu

par la société par une lettre du 17 juin 2009, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié ; que le juge-commissaire n'a admis la créance qu'à titre chirographaire ; que la banque, après avoir relevé

Elle me précise dans cette lettre d'instruction que les attributions doivent être faites de manière anonyme ; je tiens à préciser que le cocontractant de la banque canadienne étant GOUSLAY FINANCIAL CORP

mois avant l'audience ; Sur le rapport de M. le conseiller Breillat, les observations de M.

X... contre la décision de la chambre de l'instruction, en date du 6 octobre 2014, ayant écarté sa contestation de la légalité de ladite arrestation provisoire, avant de rejeter sa demande de mise en liberté

populaire du Nord ordre de faire un placement déterminé ; que la banque s'était seulement réservé la possibilité de donner des instructions, mais que l'arrêt ne constate pas qu'elle ait donné des instructions

deux mois de l'exercice du droit de préemption, soit le 15 mars 2016 au plus tard et qu'elle se tenait à leur disposition pour convenir d'un rendez-vous avant le 15 mars, date d'expiration du délai de

à opposer [à la] société H&C le refus de sa banque HSBC d'agréer les établissements bancaires des 2 sociétés bénéficiaires de la garantie ; qu'il se déduit de ce qui précède qu'il convient

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M.

; que sur la détention de l'information privilégiée, qu'il est constant que, ainsi que l'a constaté la commission des sanctions, M.

de la majorité des droits de vote de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert 7° Opération de reclassement, où s'analysant comme un reclassement, entre sociétés ou personnes

suisse, puis transférés sur un autre compte de la SFP avant d'être déposés sur deux comptes, toujours en Suisse, dont les bénéficiaires étaient les épouses des frères X..., et ont finalement été remis

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Atem LLC, de

principe du contradictoire, a ordonné la mise à disposition du conseil de l'appelant de plusieurs pièces de la procédure et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que par décision avant-dire droit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en exécution d'une convention du 20 janvier 1992, la société BPS, alors dénommée Pallas France, a cédé à sa filiale Bred Pallas financement immobilier (BPFI