Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2014), que M. et Mme [S] ont entrepris

d'appel et emportant la fusion des professions d'avoué et d'avocat au 1er janvier 2012 et la suppression des offices d'avoués devant les cours d'appel, Mme [P] a été licenciée

avoir emmené chez lui Anne Y..., prostituée qu'il fréquentait depuis un certain temps, l'avoir étranglée au cours d'ébats sexuels sado-masochistes avant de transporter le corps dans sa voiture, de le

X... a été, en 1999, poursuivi par la société Générale automobile du Westhoeck en paiement du solde de factures dressées en 1991 ; Attendu que pour dire l'action non prescrite en raison de l'aveu non

[N] ne reprochait pas à la banque d'avoir commis une fraude, une immixtion caractérisée dans la gestion de la société Joyaux perles gemmes ni d'avoir pris des garanties disproportionnées en contrepartie

ne fait pas obstacle à ce que deux domiciles puissent exister; qu'ainsi la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'erreur de fait susceptible de remettre en cause la valeur de l'aveu judiciaire de l'avoué

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme, aux droits de laquelle vient

Six et Guillaume (l'avoué) ; que la SCI a assigné l'avoué devant le juge de l'exécution, en nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 1er avril 1999, pour le recouvrement du montant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé de taxer, à la charge de l'indivision d'Antin G..., à la somme totale de 14.514,13 euros l'état de frais de la E..., anciennement avoués à la Cour ;

", mais "avoir continué à percevoir les cotisations du salarié pour sa couverture mutualiste" ; que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes

avoir participé au hold up commis à Alençon, aveux corroborés par les indices matériels découverts lors d'une perquisition quelques jours auparavant au domicile d'un coauteur avec lequel Y... a été mis

'avoir justifié de la production de sa créance entre les mains de son liquidateur judiciaire ; que, reprochant à l'avoué d'avoir manqué à ses obligations professionnelles, Mme [F] l&apos

de ne pas avoir fait signifier l'arrêt confirmatif à M.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action diligentée par M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 473, 654 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

Y..., et a débouté celle-ci de sa demande reconventionnelle ; que Mme Z... ayant interjeté appel, l'avoué de M.

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société AFBM a donné en location à Mme A... divers matériels médicaux

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

le tarif des avoués ; Attendu que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base