se trouvaient, à compter du 2 juillet 1984, sous l'empire d'un bail conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a violé l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ;

de la loi du 22 juin 1982, M.

des articles 9 de la loi du 22 juin 1982 et 22 de la loi du 23 décembre 1986, qu'elle n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'expiration du bail quand bien même le non-renouvellement aurait été motivé

d'une durée de trois ans à compter du 31 mai 1976, a conclu avec les locataires, le 22 janvier 1985, un nouveau contrat conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'elle a, le 10 juin 1987

d'une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1976, a conclu avec les locataires, le 15 octobre 1985, un nouveau contrat conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'elle a, le 10 juin

X..., locataire, au visa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 a été prorogé, par avenant jusqu'au 30 juin 1988 "dans les termes et conditions de la loi du 22 juin 1982" ; qu'en 1990, les sociétés

29 juin 1987 pour le 1er juillet 1988 étant inopérante faute de respecter les dates d'échéance fixées par la loi à défaut de mise en conformité du contrat avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982

des 7 avril 1983, 20 avril 1984, 10 mai 1986 et 11 juin 1986, que le bailleur n'était prêt à accepter l'occupation professionnelle de son locataire qu'à la condition d'une majoration de 30 % du loyer

les articles 1er, 3 et 71 de la loi du 22 juin 1982 ainsi que les articles 3, 2O et 51 de la loi du 23 décembre 1986; d'autre part que les époux Z... faisaient valoir que le bailleur n'était pas fondé

bail) n'a pas été dénoncé dans les délais impartis par la loi, soit décembre 1985, il est donc renouvelé par tacite reconduction pour 3 ans, soit 1er avril 1989" ; que, dès lors, en se bornant à relever

(Paris, 18 octobre 2005), que Mme X... a consenti à Mme Y..., le 26 novembre 1985, un bail, au visa de la loi du 22 juin 1982, sur des locaux vacants à usage d'habitation ; que par acte du 12 janvier

violé l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction

venu à expiration le 10 avril 1984, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 juillet 1987) de les avoir condamnés au paiement pour la période du 11 avril 1984 au 10 avril 1985, d'une indemnité d'occupation

X..., à Mlle Z... et à Mme A...; que le bail a été renouvelé après fixation du nouveau loyer par un arrêt du 22 juin 1992 de la cour d'appel de Basse-Terre qui a admis l'intervention de M.

X... et Z... sont propriétaires, a signé, à l'expiration du contrat, le 1er juillet 1983, un nouveau bail de trois ans en conformité des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'un congé aux fins de

2, de la loi du 22 juin 1982) pour le 1er juillet 1985, et faire obstacle au renouvellement automatique du bail, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 7, 9 et

Y... ; que, par acte sous seing privé du 14 avril 1988, se référant aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, les parties ont renouvelé cette convention ; Attendu que, pour juger que le bail était

parties ont été condamnées à établir un bail conforme à la loi du 22 juin 1982 pour une durée de six ans à compter du 23 juin 1983 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer le loyer