1980 après avoir cédé ce bail à un tiers ; que la bailleresse lui ayant réclamé le paiement de loyers à compter du 1er janvier 1981, un jugement du 6 juillet 1983 a retenu qu'en l'absence de cession régulière

décembre 1986 s'agissant d'une location intervenue après cette date, et que le bail n'avait pas été expressément conclu au visa de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, le juge ne pouvait débouter

accord écrit du bailleur sur le montant du sous-loyer, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a violé l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1184 du

du 6 juillet 1989 en exigeant un loyer annuel de 44 000 francs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la volonté de placer un bail sous le régime

loi du 23 décembre 1986 ; qu'après saisine de la commission de conciliation puis du juge, les locataires ont demandé au bailleur, le 26 juillet 1989, de formuler une nouvelle proposition de loyer au visa

la SCP un congé valant offre de vente en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que la SCP a invoqué la nullité de celui-ci pour

A... et sa curatrice, Mme X..., ont délivré aux preneurs un congé pour motif légitime et sérieux au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que, reconventionnellement, les époux Z... ont demandé

1992), que Mme A..., bailleresse, a délivré, le 9 octobre 1989, aux époux Z..., locataires, un congé pour le 31 décembre 1989, terme du bail, avec offre de vente, sur le fondement de l'article 25 II de

Le 23 mai 2019, la bailleresse a signifié au locataire un congé pour motif légitime et sérieux au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, à effet du 24 novembre 2019, fondé sur un projet de réalisation

les articles 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'en toute hypothèse un contrat de bail ne peut pas être perpétuel ; qu'a supposer que l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 exclue, en matière

violé l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 5.

que l'article 15 III de la loi nouvelle devait s'appliquer aux parties liées par un bail souscrit le 2 avril 1982, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ayant délivré au preneur

A... un bail de 6 ans à compter du 15 juin 1979, renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 15 juin 1985 ; que le 7 décembre 1987, les bailleurs ont, en application de l'article 21 de la loi du 23

violé l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) que le contrat de bail conclu entre une personne morale et une personne physique le 30 décembre 1985 étant soumis aux dispositions de la loi Quillot

à loyer modéré, entre le maintien de la soumission de son bail au régime de la loi du 6 juillet 1989, exclusif du paiement d'un supplément de loyer de solidarité, et la soumission du bail au régime du

ou seulement trois mois et deux semaines avant ladite échéance, était régulière, la cour d'appel a violé l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 ) que le contrat de bail conclu entre une personne

, et déjà auparavant de la circulaire du 22 juillet 1987 ; que, dès lors, en acceptant, pour fixer comme elle l'a fait le loyer litigieux, les références "relatives à des immeubles sis hors Neuilly", à

par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation à l'article 17 de la même loi en faveur des logements dont le loyer est manifestement sous-évalué, dès lors que, s'agissant d'un logement relevant

à un prix plus avantageux pour l'acquéreur que ceux prévus dans le congé délivré au preneur, il résulte de l'article 15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 que le notaire doit, lorsque le bailleur

articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables