relevant que le bail litigieux avait été conclu pour une durée d'un an renouvelable une année seulement, tout en estimant pourtant qu'il n'était pas dérogatoire au statut des baux commerciaux, la cour

d'une durée égale ou inférieure à deux ans et contenant une clause excluant le droit à propriété commerciale, le fait que le preneur se soit maintenu dans les lieux à l'expiration de ce délai est inopérant

convention et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le seul fait que la durée d'un bail commercial ait été fixée au plus à deux ans n'est pas à lui seul suffisant pour caractériser la

[Y], le 13 avril 2011, pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011. 2. Le 18 juillet 2011, M. et Mme [Z] et M.

initiale ; que cet accord, étendu par arrêté ministériel du 23 février 1999, institue une réduction de la durée du travail à 35 heures mensuelles et une modulation du temps de travail sur l'année dans

siège est ..., 2 / M.

Q... ; que certes l'instruction dure déjà depuis plus de deux ans, mais des interrogatoires ont été effectués fin mars 2016, et une confrontation est prévue pour la fin du mois d'août ; qu'en tout état

et une interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale, pour une durée de cinq ans et l'a, en outre, condamné solidairement

et 3/ de l'article L. 1234-1 du code du travail, la durée du préavis est d'un mois lorsque l'ancienneté du salarié est comprise entre six mois et moins de deux ans, et de deux mois lorsque son ancienneté

décret, selon lequel les conventions d'exploitations peuvent être résiliées en cas de non-respect de la durée minimale d'ouverture de quarante-huit semaines lorsque le sous-traitant bénéficie d'une autorisation

de la Sarl Le Mans Confort, en vue de l'installation d'une salle de bains et de WC à l'intérieur de son domicile qui en était dépourvu ; qu'il précisait qu'à cette époque, les services sociaux lui avaient

BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° G 24-15.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferraro-Lozano-Kuntz (FLK), dont le siège est ..., représentée par M

au cours d'une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu'une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n'y fixe pas sa résidence principale

X... a déjà été condamné le 29 octobre 2001 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains à une lourde peine de quatre ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants ; qu'il a été de nouveau condamné

; qu'est licite la clause d'un contrat de bail prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice égale ou inférieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; que la clause d'échelle

A..., bien que de deux ans, quatre mois et six jours à ce jour, n'excède pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés, s‘agissant d'un meurtre et de tentatives de meurtres en bande

et la durée écoulée entre deux révisions, prohibée par ce texte, doit résulter de la clause d'indexation elle-même et non du seul décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour

pour une durée de quatre ans, l'a astreint à une injonction de soins, a dit qu'en cas d'inobservation de son suivi socio judiciaire, la peine encourue, sera de trois ans d'emprisonnement ; "aux motifs

[S] des sommes disponibles, sous déduction de la somme due par ce dernier à la société Colas, alors, selon le moyen : 1°/ que M.