demande à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente ; Attendu que les contestations relatives à la fixation du prix du bail

du bail révisé à compter du 1er juillet 2010 au montant minimum stipulé au bail de 27.440,82 euros par an hors taxes et hors charges alors que, par le jeu de clause d'échelle mobile, le loyer avait atteint

du Code de commerce, issues de la loi du 11 décembre 2001 intervenue en cours d'instance, ne sont pas applicables en l'espèce et que l'article 145-33 du même Code posant le principe que le loyer du bail

révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; qu'en retenant que le prix du bail

loyer du bail révisé à la somme de 262 028 francs par application des indices du coût de la construction ; que la cour d'appel, qui se contente de se référer à sa précédente décision concernant le prix

; Attendu que la société Merygreg fait grief à l'arrêt de dire que le prix du loyer du bail révisé à effet du 29 août 1997 ne peut excéder la valeur locative et de fixer le loyer provisionnel à la

révisé à cette date, à 550 euros x 47 m2B = 25.800 euros, soit avec un abattement de 5%, la somme de 24.507,50 euros arrondie à 24.500 euros ; qu'il sera toutefois précisé qu'il s'agit du prix du bail

juridiction commerciale, alors, selon le moyen, que les baux commerciaux échappent à la compétence des juridictions commerciales dès lors que la contestation ne porte pas sur la fixation du prix du bail

Sur le moyen unique : Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer révisé des locaux à usage de bureaux pris à bail

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le prix du bail révisé au 1er octobre 2002 devait être fixé à la valeur locative en application de l'article

Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23-6 du même texte, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer du bail

de locaux à usage commercial appartenant aux époux Y..., a sollicité la révision à la baisse de son loyer ; Attendu que pour fixer le prix du loyer révisé, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison

Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser, doit correspondre à la valeur

X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONT LA SOCIETE " HERVE FRERES DITE A LA PORTE NEUVE " EST LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE A 36000 FRANCS LE MONTANT ANNUEL DU BAIL

de la troisième année de jouissance, la requête prématurée n'est pas irrecevable, faute de texte édictant une telle irrecevabilité, que le juge a seulement l'obligation de ne faire prendre effet au bail

des loyers et que, si un loyer peut être révisé à la baisse même en cas de hausse de l'indice, ce ne peut être que dans le cas où le locataire invoque une évolution en baisse de ces facteurs locaux ;

dispositif étant distinct de celui de la fixation du loyer, il revient aux parties, et non au juge des loyers commerciaux dont la compétence est limitée aux contestations relatives à la fixation du prix du bail