d'achat délivrés au personnel par le comité d'entreprise pour les fêtes de Noël, l'arrêt attaqué énonce que la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a établi une présomption de non-assujettissement

bancaires de cette Sarl sans justifications et ne correspondant à aucune transaction commerciale réelle : - au préjudice de la Sarl GNSR services, été complice du délit d'abus de confiance commis par

en provisionnant dans la comptabilité de l'entreprise des achats des portables saisis ; qu'il avait demandé à Serge B... et Karim Z... une fiche d'honoraires concernant les commissions versées à chacun

du bureau Achats Rechanges et Appareils (BARA).

, que les modalités d'achats en espèces, sans facture, sans garantie et sans TVA, étaient surprenantes et que les prix d'achat étaient inférieurs aux prix pratiqués ; qu'il n'en demeure pas moins qu'à

; "- que l'examen du compte personnel de Marie-Paule Y..., entre juin 1992 et mai 1994, et du compte d'entreprise de M.

relativement aux autres comptes dont Marie-Madeleine X... est titulaire, afin de vérifier les mouvements de fonds intervenus sur ceux-ci, qu'aucune recherche n'avait été entreprise afin de vérifier les

puisque celle-ci n'est délivrée que le jour de la commande soit en moyenne 8 à 15 jours après la commande, le bon de commande étant le document déterminant dans la vente ; que, dès lors qu'il est avéré

du jour où le délit a été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que n'ont pas d'effet interruptif de prescription les actes d'instruction qui ont été

- le prêt garanti par dépôt sur un compte "offshore" ou investissement dans un contrat d'assurance-vie, - les marchés dérivés ; que Jorge B...

S... intitulé « Le comité d'entreprise s'y est opposé.

54.872,904 m3 de bois ; que sur ces achats, la Société L.C.S. a facturé des prestations pour un montant de 53.872,923 m3, soit à hauteur de 98,17% des achats totaux ; que la Société L.C.S. a adressé,

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la SNC Fromagerie Pierre Z..., gérée par Daniel A..., produit des camemberts, Pont-l'Evèque et du beurre d'Isigny avec du lait acheté auprès de la société

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

ayant préjudicié à la société anonyme d'économie mixte locale, se borne à indiquer que "l'analyse intrinsèque des postes comptables" de cette société ne permettait pas de déceler les délits en cause,

indices graves et concordants de culpabilité ; en d'autres termes, il plaide l'inculpation tardive qui aurait fait échec aux droits de la défense ; "que, sur ce point, les premiers juges ont à bon

faisait habituellement des travaux sans facture ; que s'il a été reconnu que l'entreprise tolérait que ses salariés fassent de menus travaux pour leur compte personnel, l'importance et le coût des travaux

pendant la durée du préavis le comportement inadmissible d'un cadre supérieur à l'égard du chef du personnel révélant un tempérament dominateur et sans nuances préjudiciable au bon climat social de l'entreprise

: il gagnait des "Kyokos" convertibles en bons d'achats ou chèques ; que dans le café la Toscane à Lormont, il était repéré un appareil borne fun Web force 2 exploité par la société Fun game, ainsi que

visite et saisies, (.. )" ; "et aux motifs qu'aux termes de l'ordonnance en date du 30 avril 2003 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, ayant délivré