avec celui de "Génération écologie - les Verts", constituait un trouble manifestement illicite, et en demandant l'interdiction de cette utilisation dans tous les documents électoraux, y compris les bulletins

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A... et B... ayant été élus à l'aide de bulletins de vote comportant la mention "CGPME", le 21 octobre 2005, M.

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construction et de l'habitation prévoit le processus selon lequel les listes de candidatures doivent être déposées, enregistrées et validées pour participer aux élections ; que l'OPAC doit adresser les bulletins

Y..., et d'une demande tendant, en conséquence, à interdire à ces listes de mentionner toute référence au nom CID UNATI, à prononcer l'annulation de ces listes et à supprimer les bulletins de vote s'y

Y..., et d'une demande tendant, en conséquence, à la suppression, sur l'intitulé et les bulletins de vote de cette liste concurrente, de la mention du sigle CIDUNATI et au retrait des professions de foi

syndicats FO Medias et SNRT-CGT France Télévisions, ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation des listes de candidats présentés par ces syndicats et de demandes subséquentes en annulation des bulletins

la fraude imputée aux inculpés aurait été commise à l'occasion des élections municipales du 12 mars 1989 ; que Christian X..., qui présidait le bureau centralisateur chargé du recensement général des votes

de vote par correspondance utilisant la technique de la lecture optique de codes barres figurant sur les enveloppes et les bulletins de vote après attribution aléatoire par un prestataire extérieur, seul

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X... reproche au jugement d'avoir estimé que l'ouverture d'un bulletin de vote par procuration, dont l'irrégularité était connue d'avance et dont l'auteur était facilement identifiable, n'était pas de

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 7 mai 1986) d'avoir décidé que la société Vetrotex-Saint-Gobain serait tenue de procéder à l'impression du sigle complet " UGICT-CGT " sur les bulletins

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