des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que la présence dans le contrat de foretage d'une clause de résiliation en cas de retrait ou de caducité

l'article 1134 du Code civil ; 2) que les carences de l'administration à prévenir la propriétaire d'une soi-disant caducité de l'autorisation n° 1371, tant à l'occasion des mises en demeure du premier

part, et en tout état de cause, la cour d'appel, appelée à se prononcer sur la caducité de l'autorisation d'inscription, avait le pouvoir de rechercher si le tribunal de grande instance de Nanterre était

l'existence d'un lien de causalité entre la faute des promettants ayant refusé de réitérer les ventes promises et le préjudice subi par la société Les Bâtisseurs des Alpes, sur la seule considération de la caducité

années précédant septembre 1998 et l'exproprié n'ayant fait aucune diligence en août 1995 lors de la signification par la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la caducité

de la société ; qu'après le 13 juin 1996, le CLIVEM avait invoqué auprès du maire la caducité de son autorisation faute pour la société de n'avoir pas commencé ses travaux dans l'année de l'arrêté, que

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'en l'absence d'autorisation administrative la convention était devenue nulle, alors, selon le moyen "1°) que le contrat du 25 septembre 1979 ne stipulant

l'urbanisme ne dégage pas le lotisseur de ses obligations contractuelles et de sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs de lots et que, selon les dispositions de l'article R. 315-30 du même code, la caducité

chambre d'accusation que les documents visés dans ses plaintes étaient des faux ; qu'ainsi l'arrêté n° 92-155 qui lui a été signifié était à dessein antidaté du 30 janvier 1992 ce qui menaçait de caducité

s'est abstenue de toute exploitation de l'installation classée entre le 3 juillet 1997 et le 30 juillet 2001, circonstance de fait entraînant automatiquement la caducité desdites autorisations sans qu'une

de son propre chef, et l'ouverture de son cabinet de recrutement qui n'était pas domicilié dans les locaux de l'URIOPSS ; qu'en s'abstenant de toute explication sur ces écritures qui montraient la caducité

administrative permettant la réalisation de l'opération de lotissement ; que cette autorisation ayant été obtenue le 22 mai 1979, la société Woodpecker a assigné le 2 avril 1982 l'Association syndicale

qui dépassait les 60 m³, aux fins de stabilisation du talus litigieux, et annulé la décision du 10 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'urbanisme de la Polynésie française avait prononcé la caducité

"en ce que l'ordonnance du 1er avril 2004 a complété l'ordonnance du 29 mars 2004 en précisant que les visite et saisies autorisées devaient être effectuées avant le 29 avril 2004, sous peine de caducité

produisait, devant la cour d'appel, une lettre du 23 juin 1987 adressée par le mandataire de l'ancien bailleur à la société Le Jardin de Neuilly, aux termes de laquelle cette dernière était informée de la caducité

; qu'elle en a privé sa décision ; 5) que la cour d'appel, qui énonce que la société la Galiote-Port la Royale a pu déduire de la caducité de l'autorisation de lotissement la caducité des droits de la

F... de ses demandes tendant, d'une part, à voir organiser une mesure d'expertise de la comptabilité de la Société Balagne immobilier et, d'autre part, à voir condamner celle-ci à lui payer la somme de

Gomis a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin d'obtenir l'autorisation de prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce appartenant à la société R.C.O and co