F..., la SCI et la société Entreprise Chonsui avaient multiplié les moyens purement dilatoires en contestant de façon spécieuse l'identité et la capacité du requérant à agir et en remettant en cause des

les critères de détention, la révocation du contrôle judiciaire ayant conduite à la délivrance le 27 mars 2013 d'un nouveau mandat de dépôt, comme l'incident qui l'a provoquée interrogent quant à la capacité

Si le premier juge avait rejeté cette demande faute de pouvoir en l'absence d'évaluation du bien, apprécier la capacité de la requérante à régler la soulte à son époux en cas d'une telle attribution, Mme

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle s'est référée à la volonté du requérant de travailler au ministère de la Justice pour rejeter sa requête, alors que selon l'article 6 de la

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater le caractère non avenu du jugement réputé contradictoire du 16 juin 1999, faute de signification régulière dans les six

d'office, l'appelant doit notifier, à peine de caducité de l'appel, ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, que le conseil de la requérante, a fait signifier

D... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel par application de l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu

préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante

X... a conservé des liens tant avec sa famille résidant en France qu'avec sa famille résidant en Algérie ; que, sur ces points, il produit une attestation d'hébergement démontrant, selon lui, ses capacités

Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 , 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé le renvoi du requérant

[D] n'a pas consenti à sa remise aux autorités requérantes. 4.

Saint-Julien-en-Genevoix, 16 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à l'indivision X..., alors, selon le moyen, que l'indivision n'a pas la personnalité juridique et que le défaut de capacité

un emprisonnement délictuel de quatre ans assorti d'un sursis d'un an avec mise à l'épreuve, ordonné le maintien en détention du requérant et son inscription sur le fichier national automatisé des auteurs

l'absence de plainte du ministre de tutelle cette poursuite ne pouvait être intentée ; que, mais, comme l'a analysé le tribunal, les statuts du Syndicat national de l'environnement mentionnent la capacité

préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante

1998, la société a fait appel de cette décision ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la caducité

1 000 Euros à Mme [F], outre les 2 500 Euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, justification qui aurait permis de confirmer la volonté de réinsertion dont fait état la requérante

raisonnable de la durée de la détention de la requérante au moment où elle a sollicité sa liberté, sans porter de surcroît la moindre indication sur la durée prévisible de l'instance d'appel, la cour

et dit n'y avoir lieu à relever la société Codis de cette caducité. 5.

trouveront à nouveau au coeur des débats devant la juridiction d'appel ; qu'il en est ainsi notamment du témoignage concernant l'aversion que Mme X... aurait manifesté à l'égard de Fiona ; que la capacité