représentatif de la rente au taux de 10 % ; que la Commission nationale technique ayant, le 24 juin 1992, annulé cette décision et dit que la Caisse devait prendre en compte le capital représentatif

Z... à effet du 1er février 2007, l'arrêt énonce qu'il ressort de la décision attributive de rente que la caisse primaire d'assurance maladie a attribué le capital représentatif de la rente de 30 % à M

la valeur du capital représentatif de la rente, notamment en cas de rachat partiel de cette rente.

du travail résultant de l'imputation à son compte employeur du capital représentatif de la rente générée par l'accident survenu à son salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

représentatif de la rente servie à la victime, ces dispositions ne s'opposent pas à ce que l'entreprise de travail temporaire soit garantie, non seulement du capital représentatif de la rente et de sa

de la victime, par la commission régionale d'invalidité ; qu'elle a, d'autre part, pour le calcul du capital représentatif de la rente allouée à compter du 24 juin 1987 à M.

A... ayant été mis à la retraite par anticipation, l'agent judiciaire du Trésor, pour avoir paiement des arrérages de la rente d'invalidité versée à M.

allouée à la victime, l'arrêt évalue le préjudice soumis à recours à la date de la consolidation de la victime et, tenant compte des versements des organismes sociaux à cette même date, déduit, outre le capital

la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 novembre 2003), que la Caisse régionale d'assurance maladie ayant inclus dans le compte employeur de la société Altis de l'année 1995 le capital

Z... jusqu'au 31 août 1990, est intervenue à l'instance pour réclamer notamment le paiement des arrérages et du capital représentatif de cette rente ; que l'arrêt a rejeté la demande de la caisse tendant

X... au sens du seul capital représentatif de la rente accident du travail » ; qu'elle a ainsi justement distingué entre la garantie concernant les conséquences financières de la faute inexcusable et la

certaine somme en réparation de ses différents postes de préjudice ; Attendu que pour évaluer le préjudice soumis à recours, l'arrêt ajoute aux différents postes de préjudice les arrérages et le capital

de travail subie par la victime, les indemnités journalières servies par la CPAM et, d'autre part, à l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle subie par la victime, les arrérages et le capital

(la victime) a demandé le 19 septembre 2012 à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la Caisse) le versement du quart du capital représentatif de la rente qui lui avait été

responsabilité et déduction des créances des tiers payeurs, le préjudice soumis à recours, l'arrêt ajoute à l'évaluation de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité permanente partielle le montant du capital

de réviser le taux retenu par la caisse, tenant compte des capitaux représentatifs de la rente versée au salarié, tout en constatant que cette rente avait été calculée sur la base d'une IPP évaluée avant

société Bollore Technologies a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie de prendre en compte, pour la détermination du taux de cotisation accident du travail de l'année 1991, le capital

Sur la deuxième et la troisième branche réunies du moyen unique : Vu les articles 1er et 7 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959 ; Attendu que, selon le premier de ces textes que le second rend

opération de levage, a basculé dans le vide ; que la cour d'appel a accueilli la demande du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, fixé le montant de la majoration de la rente

Y..., consolidé le 1er octobre 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 13 avril 1988, avisé l'employeur de celui-ci, la société Cophoc, de sa décision de lui attribuer une rente ; que, pour