principal, le prévenu soutient que l'administration aurait dû se désister de sa plainte à son égard, à la suite du jugement prononcé par le tribunal administratif, le 13 mai 1992, celui-ci ayant retenu le caractère

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la qualification de chemin d'exploitation n'est pas conditionnée au caractère agricole des activités exercées sur les parcelles desservies ;

W... se livre à une activité de bûcheronnage correspondant à l'exploitation d'un cycle végétal dans une zone agricole non constructible ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'activité exercée par

physique se définit non pas en fonction de la qualité de gérant ou de salarié d'une société d'exploitation agricole de ce dernier, mais du caractère agricole de l'activité qu'il exerce personnellement

société d'exploitation agricole de ce dernier, mais du caractère agricole de l'activité qu'il exerce à titre de profession habituelle et, le gérant d'une société exploitant une activité agricole est luimême

toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural ; qu'aux termes de ce dernier texte, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la

l'existence d'une impossibilité actuelle d'accomplir les tâches de l'activité agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234-3 B du Code rural ; alors, d'autre

, et de l'article L. 311-1 du Code rural que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant

exercée à titre principal pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en considérant néanmoins que l'activité de chirurgien-dentiste exercée par M.

accessoire des activités incriminées par rapport à l'activité agricole exercée à titre principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 455 du nouveau Code

, exploite un domaine agricole et y exerce une activité de ferme-auberge ; que, pour cette seconde activité, l'URSSAF l'a immatriculée au régime des travailleurs non salariés non agricoles pour le paiement

d'élagueur est une activité agricole par nature sans que le fait qu'elle soit exercée principalement au profit de collectivités publiques puisse en modifier le caractère ; qu'en l'espèce, il résulte des

X... qui avait, de 1965 à 1997, exercé, outre l'activité de commerçant en confection, celle d'exploitant agricole pour laquelle il avait été affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), alléguant

d'activité agricole sur les terres appartenant à M.

une activité professionnelle indépendante, des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, un soutien médico-social éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement et leur

exercées par cette entreprise, du régime de protection sociale agricole ; Attendu que la Caisse Organic fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les activités

ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; qu'il n'est pas contesté que la Société avicole

de l'ensemble des indices dont se prévaut le contribuable pour démontrer le caractère principalement commercial de la société, en particulier les éléments relatifs à la nature de l'activité exercée et

salarial de l'activité exercée ; que la cour d'appel, en estimant que les indemnités reçues par M.

de l'ensemble des indices dont se prévaut le contribuable pour démontrer le caractère principalement commercial de la société, en particulier les éléments relatifs à la nature de l'activité exercée et