n'était pas dans l'attente du caractère définitif d'une décision au moment de son dessaisissement, de sorte qu'en décidant qu'une telle rupture lui ouvrait néanmoins droit au versement d'un honoraire

d'avoir infirmé le jugement ayant ordonné l'expulsion de Mme X..., et, statuant à nouveau, d'avoir dit qu'il était, de même que sa soeur, irrecevable à agir, alors, selon le moyen : 1 ) que le caractère

exécutoire des décisions de justice qui l'avaient condamnée à verser une pension alimentaire" ; Attendu que la demanderesse ne saurait être admise à critiquer l'arrêt pour ne s'être pas expliqué, par

définitif des décisions prises par les assemblées générales de 1980, 2003 et 2004 ; que le syndicat n'était pas tenu de publier ces décisions à la Conservation des hypothèques, même si l'existence du

rejeté par un arrêt du 22 juin 1985 ; que ces décisions ont constaté définitivement la fausseté des faits dénoncés, sans qu'il soit besoin d'analyser les accusations qui ont été formulées, puisque la

des cotisations d'allocations familiales ; que la cour d'appel a dès lors violé l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la cour d'appel a soulevé d'office le moyen pris du "caractère

prise en charge ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en tout état de cause le caractère

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas remis en cause le caractère définitif des décisions

de prise en charge des accidents ou maladies litigieux, laquelle n'avait pas, dès lors, à son égard, le caractère d'une décision définitive, la Régie nationale des usines Renault se bornait à soutenir

" ; " alors que sont d'ordre public les dispositions relatives à l'autorité et au caractère définitif d'une décision qui était dans les débats ; qu'en l'espèce la condamnation de Y... pour abandon

absolue de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant le juge civil ; 2 / que le caractère

X... le 30 mars 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il a connaissance du caractère définitif d'une décision d'une caisse, refusant de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie, laquelle

dernier; qu'en se fondant, pour annuler les délibérations ayant autorisé les travaux de ventilation du restaurant, sur le caractère définitif d'une décision précédente de l'assemblée générale ayant interdit

motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 5 000 francs d'amende pour exécution de travaux sans autorisation ou notification ; " alors que le caractère

d'un contrat de travail et dépasse largement le cadre des échanges amicaux ; qu'enfin, le caractère définitif des décisions du conseil des prud'hommes de Saintes s'impose, le prévenu n'ayant pas jugé utile

l'arrêt, après avoir retenu le principe de l'admission provisionnelle de sa créance sur la liste des créances de l'article 40, d'avoir sursis à statuer, quant au quantum de cette inscription et son caractère

avant dire droit, qui déclare qu'un créancier ne peut invoquer le caractère définitif de l'admission de sa créance au passif, à défaut pour lui d'avoir produit cette décision, n'est pas revêtue de l'autorité

recours irrecevable ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a souverainement retenu, motivant sa décision

caractère définitif d'une décision ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours ordinaires ou extraordinaires ; qu'au contraire, est irrévocable la décision qui n'est plus susceptible d'être

définitif – celles des 16 février, 28 avril, 26 octobre 2006 et 15 mars 2007 – ne s'étendent pas à la tenue des comptes individuels des copropriétaires qui doit être faite en conformité avec les clauses