; Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter les consorts X... de leur demande subsidiaire d'expertise génétique a énoncé que de telles mesures ne pouvaient être ordonnées en vue de suppléer la carence

d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et relever de ce fait du régime général de sécurité sociale, la cour d'appel a retenu notamment qu'il ne lui appartenait pas de pallier la carence

la preuve de ses dires sur les malfaçons alléguées, qu'il ne produit aucun procès-verbal d'huissier de justice les constatant, que la mesure d'expertise ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence

entreprise a favorisé par un procédé quelconque l'intrusion des sangliers sur ses parcelles, sa demande d'expertise doit être rejetée ; qu'en effet, il ne peut être ordonné une expertise pour pailler la carence

Y..., âgé de 70 ans, avait cessé son activité agricole ; qu'en se fondant sur ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe ; qu'ainsi, en ordonnant une mesure d'instruction, à l'effet notamment d'établir l'apport de clientèle allégué par

X... fait grief de n'avoir pas fait droit à sa demande d'expertise alors que non seulement une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

tiré des dispositons, non invoquées par l'administration fiscale, de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, qui interdit au juge d'ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence

expertise biologique, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 146 du nouveau code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence

les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le fait que la difficulté invoquée soit inhérente à la carence

X..., caution de la SMF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, 2 / qu'il ne saurait y avoir carence d'une partie au sens de l'article

Attendu que, pour débouter la société Laboratoire Tevi de sa demande tendant à voir ordonner une expertise, l'arrêt retient qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence

chiffrer ; que par des motifs précis et pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont débouté Mme Y... de sa demande d'expertise, estimant qu'une mesure d'instruction ne pouvait suppléer la carence

(les consorts X...) ont acquis toutes les parts de la Société tropézienne service automatique (la société) ; qu'excipant de manoeuvres dolosives de la part de leurs cédants qui les auraient trompés sur

DE DIRE SI L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE MAISON OCCITANE PRESENTAIT DES DESORDRES ET MALFACONS, ALORS QU'EN AUCUN CAS UNE MESURE D'INSTRUCTION NE POURRAIT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE

ET QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT PAS SUPPLEER LA CARENCE DES PARTIES EN RELEVANT D'OFFICE LA FIN DE NON RECEVOIR ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

A... et qui tendait à la démolition de travaux effectués par cette dernière sur des parties communes de l'immeuble dont elles sont copropriétaires ; que Mme Y... a relevé appel et sollicité l'organisation

réparation automobile ne produit pas ce document et en conséquence ne permet pas à la cour d'appel d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions et qu'il n'appartient pas aux juridictions de pallier la carence

rendu sur une demande en paiement, se borne dans ses dispositions critiquées à ordonner une expertise après avoir déclaré recevables les appels en intervention forcée de sociétés qui n'étaient pas parties

L'expertise n'a pas pour but de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe.