lieu à un refus d'autorisation de licencier par l'autorité administrative ; qu'au cas présent, le tribunal administratif de Grenoble, par jugement du 10 avril 2017 confirmé par arrêt de la cour administrative

et de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « seul l'employeur peut procéder au licenciement d'un salarié ; qu'aux termes du contrat

Le 24 mai 2004, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, M.

l'article L.1235-3 du code du travail ne peut se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement mais qu'en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et présentant

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par un motif économique précédemment invoqué devant l'autorité administrative et qui a donné lieu à une décision

Ces indemnités, dans le cas où le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, s'ajoutent à l'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse prévue à l'article L. 1235-3 du même

52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France, accordant des garanties aux salariés de la caisse d'épargne, a une valeur réglementaire et s'impose à l'autorité judiciaire ; que

dans lesquelles l'exercice professionnel ou non de la pêche sous-marine, avec ou sans l'aide d'un appareil permettant de respirer sans revenir à la surface est réglementé, et le cas échéant soumis à autorisation

N... a été licencié pour faute grave par une lettre du 30 juillet 2013, après que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; que, le 17 janvier 2014, le ministre du travail a annulé l'autorisation

Z..., au service de Noël X... en qualité de contrôleur technique, a été licencié le 1er mars 2000 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause

, que nul ne peut pratiquer des mises en place de semence s'il n'a obtenu une licence d'inséminateur délivrée par le préfet de département ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de procédure que les

en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SARL Air entreprise fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

2°) ALORS QUE si, par dérogation au principe selon lequel le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement du salarié inapte, l'autorisation de licenciement donnée par

en cause régulière de son autorité hiérarchique, d'une demande de changement du comportement du salarié à plusieurs reprises, ce dont il résultait que le licenciement avait un caractère disciplinaire,

être entendue qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale, parmi lesquelles le droit de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques

Et mon licenciement a été refusé le 17 juillet 2011 car les faits invoqués ne sont pas avérés.

» ; que ces motifs décisifs, revêtus de l'autorité de chose jugée, ne pouvaient plus être remis en cause ; qu'en jugeant cependant bien fondé le licenciement de la salariée alors que ce licenciement était

reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de

du contexte, un motif de licenciement ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement du salarié nul, la cour d'appel a énoncé qu'il n'est pas prouvé par l'employeur que sa décision de licencier l'intéressé