AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079436e9ba5988459c4243f
15 juin 1977
15 juin 1977
DENIS, AVOCAT, A LA PEINE DE DEUX ANS DE SUSPENSION, POUR AVOIR, NOTAMMENT, DISSIMULE A SON BATONNIER QU'IL AVAIT CAUTIONNE SEPT BILLETS A ORDRE TIRES SUR IVANOV, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE
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civ1
6137265acd58014677424e88
6 janvier 1994
6 janvier 1994
Z... en paiement de cette somme en qualité de caution ; que celui-ci a opposé que son cautionnement garantissait de manière spécifique un crédit de trésorerie, sous forme de billets à ordre, et qu'il s'était
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