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300 résultats pour « cautionnement de billets à ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079436e9ba5988459c4243f

Cassation

15 juin 1977

15 juin 1977

DENIS, AVOCAT, A LA PEINE DE DEUX ANS DE SUSPENSION, POUR AVOIR, NOTAMMENT, DISSIMULE A SON BATONNIER QU'IL AVAIT CAUTIONNE SEPT BILLETS A ORDRE TIRES SUR IVANOV, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE

Source officielle

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CC

civ1

6137265acd58014677424e88

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

Z... en paiement de cette somme en qualité de caution ; que celui-ci a opposé que son cautionnement garantissait de manière spécifique un crédit de trésorerie, sous forme de billets à ordre, et qu'il s'était

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00709

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

à ordre avalisé par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10308

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

à ordre de 250 000 ?

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CC

comm

613720bfcd580146773ee0cb

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

par acte sous seing privé, puis par l'aval qu'elle a donné sur les cinq billets à ordre ; que, suivant acte sous seing privé du 31 décembre 1980, la SIFA a cédé les actions de la société Somaural qu'elle

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CC

civ1

607940e89ba5988459c3f93e

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

EN ALGERIE RAPATRIES, ET A DAME Y..., LEUR CAUTION, PAYEMENT DE TROIS BILLETS A ORDRE PAR EUX SOUSCRITS LES 3 NOVEMBRE, 10 DECEMBRE 1961 ET 14 AVRIL 1962, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200887

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

Guy X... en sa qualité de caution de la société X... ; que la banque agit également en paiement d'une somme de 152 449,00 euros en vertu d'un billet à ordre du 05 janvier 2002 avalisé par M.

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comm

613720cdcd580146773ee850

Cassation

6 décembre 1988

6 décembre 1988

X..., gérant et caution de la société Val, et M.

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb8c

Cassation

15 mars 1977

15 mars 1977

AU PAIEMENT IMMEDIAT DU BILLET A ORDRE, AYANT, PAR SUITE, NECESSAIREMENT DECIDE QUE LA SOMME CONSTATEE PAR LE BILLET A ORDRE NE S'INTEGRAIT PAS DANS LES OPERATIONS DE COMPTE COURANT, L'ENONCIATION DE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10311

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

à ordre (cf. ses conclusions d'appel p. 4, al. 4, et p. 9, al. 3) ; qu'en faisant application à Mme Y..., en sa qualité d'avaliseur de billets à ordre à hauteur de 33.142,60 €, des dispositions de l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00458

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

en paiement du montant du billet à ordre ainsi que du solde du prêt cautionné s'élevant à 3 714,14 euros ; que la société Limousin Holding a émis au bénéfice de la banque un nouveau billet à ordre, avalisé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00959

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

, si le billet à ordre à échéance du 30 juin 2002 avait été effectivement créé en renouvellement du billet à ordre à échéance du 8 avril 2002, il ne l'avait toutefois pas fait disparaître, de sorte que

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CC

comm

61372373cd58014677409eee

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Jean-Lou A... indiquait s'être porté caution de la garantie à première demande délivrée par le CIC à la BIMP, avaliste de 24 billets à ordre d'un montant total de 2 500 000 francs, l'arrêt retient que

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comm

61372322cd58014677405dd9

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

à ordre à échéances mensuelles échelonnées, la banque acceptant de donner mainlevée du nantissement en contrepartie de l'endossement à son profit desdits billets ; que, lorsque Mlle Y... a été mise en

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00320

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

euros, 200 250 euros et 800 000 euros ; qu'il a également donné son aval sur des billets à ordre souscrits par la société ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300222

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Le 18 décembre 2014, la société a souscrit un billet à ordre d'un montant de 50 000 euros au profit du CIC à échéance du 1er avril 2015 et, après l'échéance, elle en a émis un second, du même montant,

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6079d3f09ba5988459c59deb

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

1992, cependant qu'elle a signé le 5 février 1992 un billet à ordre, à échéance du 21 février 1992, au profit de la SVN ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 13 avril 1992,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01371

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Claude Y... s'est également rendu caution des engagements de la société ; que cette dernière a, le 31 décembre 2008, émis un billet à ordre, d'un montant de 50 000 euros, qui n'a pas été payé à son échéance

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comm

6137233dcd580146774073d4

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

par le mandataire du représentant légal d'une société pour le compte de cette dernière, d'une mention dactylographiée "bon pour aval" suivie de la signature du mandataire apposée sur le billet à ordre

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CC

comm

été Diac a judiciairement demandé paiementc/M. X

6137235fcd58014677408f1f

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

X..., en tant qu'avaliste d'un billet à ordre souscrit par une société qu'il dirigeait, la société X...

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