dans le cadre du marché ; que la société GRI a été mise en règlement judiciaire ; que les sociétés Plamursol et Saye, alléguant qu'un effet de commerce émis à leur bénéfice par l'entrepreneur principal

de ses intérêts dans le présent contrat et marque son accord pour une telle cession" ; qu'en déclarant que ces mentions se réfèrent uniquement à la première cession objet de l'avenant 1 bien que cet article

de ce montant car il n'avait pas individualisé le remboursement effectué, et que cette cession de créance a été produite en justice contre son gré ; qu'il en résulte que si les parties sont effectivement

résulte de la procédure et des débats que cette reconnaissance de dette, est un document de pure complaisance, David X... son signataire, admettant ne pas être redevable de 50 millions de francs CFP à Alex

Le 31 mars 2014, M. et Mme [H] ont signifié un congé au preneur à effet du 1er octobre 2014 avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, puis, le 16 décembre 2015, ont exercé leur

Ali, - X...

. ; "Que contrairement aux allégations contenues dans le mémoire de la partie civile, les recherches effectuées permettent de douter que Mme Sylvia X... possédât, à la date du 27 avril 1987, la totalité

connaissait en effet de longue date M.

gérant ; que cet acte de cession mentionne que « le cédant déclare qu'il n'emploie pas de personnel » ; que M.

situation des sociétés, a rendu son rapport le 21 janvier 1994 ; qu'au vu de ce rapport, les parties sont convenues, par un avenant du 25 janvier 1994, de réduire de dix millions de francs le prix de cession

selon acte authentique du 13 juillet 2005 ; AUX MOTIFS QUE : « contrairement à ce que soutient aujourd'hui Bernard Y..., la cession du 13 juillet 2005 ne constituait pas une cession de fonds artisanal

le même jour à Renault Vitrolles dans les circonstances prétendues par le prévenu qui a produit lui-même, contrairement à ses allégations d'origine, un certificat de cession de véhicule sous le nom de

et l'introduction sur le territoire national est punie des peines prévues par l'article L. 215-2 du code rural ; qu'en conséquence, l'acquisition, la cession et l'introduction sur le territoire national

que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable de fraude fiscale pour ne pas avoir déclaré en 1996 et 1997 les sommes perçues au titre de complément de prix en application de la convention de cession

de cette société en retenant l'offre de reprise des sociétés Altus finance gestion, et de Gogespar devenues Alter finance gestion (société Alter) qui s'étaient engagées à faire leur affaire personnelle

l'administration des Impôts directs de la République algérienne, ni les attestations produites aux débats par les prévenus, ni la circonstance que Kamel X... est propriétaire d'un appartement sis à Alger

de passif contenue dans l'acte de cession ; Attendu que M.

ou résultant d'un acte effectué ou omis en violation ou en contradiction avec les déclarations stipulées à la section 1 ; que force est de constater que M.