présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que Mme Y... offrait d'apporter les preuves du remboursement d'une somme de 8 000 francs sur celle de 23 000 francs portée sur le chèque

mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence d'une créance invoquée par le bénéficiaire contre le tireur ; que, par suite, en retenant que le chèque

n° [...]; A/ AUX MOTIFS PROPRES QUE la date du 14 avril 2008 comme date de signature et d'établissement du chèque n° [...] est établie par celle, non contestée, des deux chèques n° [...] et [...] les

paiement le 3 décembre 2008, soit plus d'un an et huit jours après son émission, puis relevé que, s'il a été, à tort, rejeté le 8 décembre 2008 par la banque tirée pour défaut de provision s'agissant d'un chèque

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 OCTOBRE 1962) QUE, PORTEUR DE DEUX CHEQUES QUE Y...

Z... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré nul le commandement de payer, au motif que son action contre les époux X..., en tant que porteur de chèques, était prescrite, conformément à l'alinéa

Y... était débiteur pour un montant de 94 800 francs envers la société Sovag et que son épouse, Mme Y... a émis un chèque du même montant au profit de cette société, qui ne l'a pas remis à l'encaissement

regard de la prescription, le tireur qui avait retiré la provision ne pouvait pas être assimilé à celui qui n'avait pas fait provision; Attendu, enfin, qu'ayant retenu que l'action en paiement des chèques

de ce montant pris sur le chéquier de la société ; que d'abord, le chèque datant du 5 août 2013, plus de deux mois s'étaient écoulés lors de l'engagement de la procédure de licenciement ; que si la société

-32 du même code à huit jours à compter de la date d'émission du chèque, l'action en mainlevée de l'opposition du chèque est donc prescrite passé un délai de un an et huit jours à compter de cette date

chèques, s'élevant à 1.550 € a été payé en janvier 2004 ; qu'il n'est pas contesté que l'arrêt de la Cour du 21 décembre 2006 condamnant les époux Y... au paiement de quatre chèques issus de la série

X... condamné à lui rembourser les sommes frauduleusement remises hors la période de prescription pénale ; que, pour la période prescrite, les agissements de M.

par l'ordonnance de renvoi ; qu'en fait, ces citations avaient pour but d'informer officiellement les prévenus des date et heure de l'audience devant la Cour ; qu'il s'ensuit que les dispositions précitées

premier et le second moyens, réunis, le second étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1998), que la Banque populaire de Lyon a refusé le paiement d'un chèque

juges relèvent que Jean-Pierre Z... téléphonait chaque jour à Hélène F... pour lui indiquer le montant des chèques à émettre sur la Caisse d'Epargne en couverture de ceux tirés sur le compte de la SCI

décembre 1992, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en ce qu'elle portait non-lieu en sa faveur du chef de subornation de témoins, a prescrit

pénal, et des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; "au motif qu'il résulte des pièces de la procédure qu'Yvan Y... recevait des comptes trois fois par mois qui concernaient tant le compte chèque

Le Faucigny " lui a versé à titre de commissions sur les annonces qu'il lui avait adressées pour qu'il les fasse paraître ; qu'après son départ, est parvenu au greffe, toujours à son intention, un chèque

la définition de l'appareil automatique donnée par l'article 33 de la loi de finances pour 1983 "le poste individuel de joueur... n'est pas susceptible de déclaration comportant les énonciations prescrites

; "en ce que la cour d'appel a déclaré Patrick X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné pénalement et civilement à hauteur de 500 000 francs ; "aux motifs que Patrick X... a émis des chèques