6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 380-1, 380-11, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que les arrêts ont constaté que M.

ordonner une mesure d'expertise psychiatrique ; "1°) alors que la chambre de l'instruction saisie en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale d'une demande de mise en liberté est compétente

de l'homme et du citoyen, du principe de rétroactivité in mitius, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre de l'instruction, saisie en application de l'article 148-1 du Code

Z..., formée directement devant elle, en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, après que la comparution personnelle de l'accusé ait été refusée, la chambre de l'instruction a méconnu

de la saisie en faisant application de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal en lieu et place de l'article 131-21, alinéa 9, la saisie pénale mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur

avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

qu'en ne le faisant pas, comme l'y invitait d'ailleurs pourtant le parquet général, la chambre de l'instruction a méconnu son office et violé les articles 148-4, 148-6, 148-7 et 148-8 du code de procédure

; que par ailleurs il ne peut être considéré, comme il est exposé au mémoire, que la chambre de l'instruction est saisie d'une demande de mise en liberté sur la base de l'article 148-1 du code de procédure

anciennes de l'article 141-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui a fait application d'un texte qui n'était plus en vigueur, a violé les articles 141-1, 591 et 593 du code de

145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 29 avril 2002, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale

code de procédure pénale ; 2°) alors qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 706-148 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, sur avis du procureur de la République, ordonner par décision

-1, 148-2, 148-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris

virtuel avocats (RPVA), la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 140, alinéa 3, du code de procédure pénale.

de cassation du mémoire personnel du 14 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201, 569, 609-1 et 725 du Code de procédure pénale, 5-1 et 5-4 de la Convention européenne des droits

5 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 144, 145, 148, 148-1, 148-2, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

, 137-3, 143-1 144, 148, 148-1, 513 et 593- du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de remise en liberté ; "aux motifs que

Le moyen est pris de la violation des articles 137, 139, 141-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

de l'article 706-146 du code de procédure pénale sur les biens immobiliers situés [...]

147-1 du code de procédure pénale. 12.