déroger au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses en sorte que les effets produits par ce texte sont définitifs sous réserve des actions engagées à la date de la décision (CE, chambres

civile de la Cour de Cassation a, par arrêt du 29 avril 1963, renvoyé la cause et les parties devant les Chambres réunies.

, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier ; Attendu que l'exception d'irrecevabilité susvisée a été soulevée devant les Chambres réunies

DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR DE CASSATION, TOUTES CHAMBRES REUNIES, A RENDU L'ARRET SUIVANT : FAITS LES CONSORTS X...

civile a, par arrêt du 16 décembre 1964, renvoyé la cause et les parties devant les Chambres réunies ; Les demandeurs invoquent devant les Chambres réunies les deux moyens de cassation suivants :

Banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit de la Compagnie française d'administration

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambre, réunies), au profit : 1°/ du directeur général des Douanes, domicilié ...Université, 75007

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambre, réunies), au profit : 1°/ du directeur général des Douanes, domicilié ...Université, 75007

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambre, réunies), au profit : 1°/ du directeur général des Douanes, domicilié ...Université, 75007

sociale de la Cour de Cassation a, par arrêt du 29 janvier 1965, renvoyé la cause et les parties devant les Chambres réunies ; La demanderesse invoque devant les Chambres réunies un moyen unique de

LA COUR DE CASSATION, TOUTES CHAMBRES REUNIES, A RENDU L'ARRET SUIVANT : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sogedis voyages, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambres réunies), au profit de la Chambre de commerce et

dénommée Sogedis voyages), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie

Sur la compétence des Chambres réunies : Vu l'article 58 de la loi du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le principe

invoquent devant les Chambres réunies un moyen unique de cassation ainsi conçu : "Violation de l'article 853 du Code rural, des articles 1134, 1351 et 1778 du Code civil, et de l'article 7 de la loi

PENALES INFLIGEES A Z..., DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION CONNEXE, EN PRESENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LA COUR DE CASSATION, TOUTES CHAMBRES

RENVOI DEVANT LES CHAMBRES REUNIES SUR LE POURVOI DE X...

Cour de Cassation, Chambres réunies, du 5 août 1941, Publié au bulletin

par la cour d'appel de Dijon (chambres réunies), au profit : 1°/ de M.

Emile A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 17 rendu le 19 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit : 1°/ de la société Chemical bank, anciennement dénommée