Code pénal en tant qu'elle aurait pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé; "alors que l'article 112-2°, 4° du Code pénal, en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois

légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité ; "l'article 112-2 4° du Code pénal en ce qu'il fixe le champ

ou adoptif, la prescription n'était pas acquise ; que l'article 112-2.4 du Code pénal n'avait en aucun cas aggravé la situation de l'accusé ; que cet article n'avait pas eu pour effet de modifier le champ

l'expiration du nouveau délai de 10 ans ouvert par la loi précitée aux victimes devenues majeures ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que l'article 112-2,4 , du Code pénal, en ce qu'il fixe le champ

victimes sont devenues majeures, s'appliquait immédiatement aux faits non encore prescrits lors de son entrée en vigueur ; que les juges ajoutent que l'article 112-2 4° du code pénal, en ce qu'il fixe le champ

auteurs de crimes sur des mineurs était inapplicable aux faits commis avant son entrée en vigueur, la chambre d'accusation énonce, d'une part, que l'article 112-2-4 du Code pénal, en ce qu'il fixe le champ

date de prise d'effet du contrat, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (DROC) pendant la période de validité du contrat d'assurance, et ainsi hors du champ

la situation de certains auteurs de crimes sur des mineurs, était inapplicable à des faits commis avant son entrée en vigueur ; Qu'en effet, l'article 112-2.4° du Code pénal, en ce qu'il fixe le champ

celui de l'intangibilité des pensions liquidées s'opposent à ce que les personnes déjà titulaires d'une pension en bénéficient, cependant qu'aucun texte ni aucun principe ne permettait de restreindre le champ

conclusions de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 21- V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui précise le champ

janvier 1990 à Parquet, à la peine de 12 ans d'emprisonnement et à celle de l'interdiction définitive du territoire français après avoir été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'en application

violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'en l'absence de stipulation expresse, le champ

lui imposant de tels actes et dès lors que les faits se déroulaient la nuit, après qu'elle eut été réveillée et lors de la toilette ; "2 ) "l'article 112-2, 4 , du Code pénal, en ce qu'il fixe le champ

été engagé le 6 septembre 1982 par la Société d'études et de travaux du Tricastin (SETRI), en qualité de directeur-adjoint ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence dont le champ

Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel. 7.

Il en résulte que l'entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l'article L. 1252-2 du code du travail se place hors du champ d'application du travail à temps partagé

collective ne comporte aucune restriction de garantie explicite l'impossibilité pour l'employeur de souscrire une assurance comportant des exclusions de garantie -de surcroît limitées tant dans leur champ

dommageable ou du fait générateur de responsabilité ; qu'en l'espèce, la réclamation est intervenue postérieurement à la résiliation et que les conventions librement souscrites par les parties et limitant le champ

d'application de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail inclut les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques

de courses, de sorte qu'en retenant que l'article 21 de la Convention collective n'aurait pas pour objet d'exclure de son champ d'application les salariés n'effectuant qu'une fraction de l'horaire qui