A la suite du changement d'affiliation syndicale de certains de ses membres, le comité, par résolution du 23 mai 2024 adoptée à la majorité de ses membres, a procédé à leur remplacement par la désignation

d'affiliation n'a pas d'incidence sur la personnalité juridique et donc l'ancienneté d'un syndicat, il n'en va pas de même de l'adoption de statuts radicalement nouveaux prévoyant, outre le changement

de fédération ... » ; qu'ainsi la fédération ne peut confondre une demande de changement d'affiliation et une décision de démission ; que la demande de changement d'affiliation ne peut produire les effets

L...et S... ont changé d'affiliation syndicale à l'occasion des élections professionnelles organisées au sein de leur société d'emploi (Axa Corporate Solutions) les 12 et 19 novembre 2015 et ont été élus

exprimées, et qu'ainsi le STAAAP, dont la personnalité morale se poursuit en dépit de son changement d'affiliation, a bien obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections ;

avant le passage sous le seuil de trois cents salariés et que ne l'ayant pas fait, son action dirigée contre la désignation par la CSTP-FO d'un représentant syndical en remplacement de celui ayant changé

création et désigné un représentant de la section syndicale ; que le syndicat FO a informé l'employeur le 12 février 2010 qu'il révoquait les mandats de ses représentants, l'employeur prenant acte de ce changement

SNEP-FO depuis 1986 et qu'il a participé personnellement à cette activité ; que le SNEP-UNSA démontre, ainsi, suffisamment qu'il a l'ancienneté, l'expérience et l'indépendance requise, le simple changement

NE POUVAIT POUR LA MEME PERIODE ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE CHANGEMENT D'AFFILIATION NE POUVANT AVOIR UN EFFET RETROACTIF ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Marc X... a été affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité de médecin

à l'Union Départementale Solidaires Sud 93 ; qu'un syndicat qui change d'affiliation conserve l'ancienneté acquise sous son ancienne affiliation ; qu'en l'espèce, l'ancienneté acquise depuis 1988 par

syndicale ne pouvaient être pris en compte pour la désignation d'un représentant syndical au CE par leur nouvelle organisation syndicale a violé la liberté syndicale qui permet à tout salarié élu ou non de changer

1989, au vu d'une feuille de soins établie en duplicata, la décision attaquée énonce que l'assuré apporte la preuve que sa feuille de soins a été traitée à Saint-Denis, puis à Créteil, sans qu'il ait changé

du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; que, de plus, les juges d'appel auraient omis de répondre aux conclusions faisant valoir le changement

DANS L'EXPLOITATION DE L'AFFAIRE ENLEVE SON INTERET AU CRITERE ARTISANAL DE CINQ SALARIES, QUE, SUR LE PLAN PRATIQUE, ON NE SAURAIT SANS INCONVENIENTS SOUMETTRE LE CHEF D'UNE TELLE ENTREPRISE A UN CHANGEMENT

l'identité des adhérents et des membres du bureau n'est pas un élément essentiel du syndicat dont la modification comporte création d'un nouveau syndicat ; qu'ainsi, le Tribunal, en considérant que le changement

désaffilier de l'organisation syndicale qui l'a choisi pour remplir cette fonction, il ne peut plus bénéficier du mandat de nature syndicale qui cesse automatiquement ; Attendu cependant que le changement

Y... et X... avaient conclu un contrat de travail avec la FRMJC de Reims qui les avait mis à la disposition des MJC ; qu'elle en a exactement déduit que, si le changement d'affiliation des MJC pouvait

exerçait une activité syndicale depuis au moins le 24 janvier 2011, date de son élection en qualité de délégué du personnel suppléant, soit depuis plus de 5 ans et demi, et il importe peu qu'il ait changé

n'était pas conforme aux pouvoirs conférés au bureau national par les statuts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le changement